La Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre, initialement prévue pour le 1er septembre 2026, est officiellement reportée. Ce décalage fait suite à un désaccord institutionnel entre l'exécutif et le pouvoir législatif concernant le respect des procédures de convocation et des délais légaux.
Un conflit sur les prérogatives institutionnelles
Le différend trouve sa source dans la gestion du calendrier parlementaire. Si le Premier ministre avait exprimé sa disponibilité pour une présentation le 1er septembre, le Bureau de l'Assemblée nationale a dénoncé une confusion dans la démarche. Selon l'institution, la convocation en session extraordinaire par décret présidentiel ne respectait pas les dispositions de l'article 109 de la loi organique de 2025. Les députés rappellent que l'obligation d'informer l'Assemblée huit jours à l'avance incombe exclusivement au chef de l'État, et non au chef du gouvernement.
La primauté du Règlement intérieur
L'Assemblée nationale insiste sur le fait que le délai légal de huit jours doit être décompté à partir de l'ouverture effective de la session extraordinaire. En l'absence de date fixée par le décret présidentiel pour la DPG, le Bureau a décidé de sanctuariser la journée du 1er septembre pour l'ouverture formelle de la session, le constat du quorum et la levée de la séance. Cette approche vise à rétablir ce que les parlementaires considèrent comme la pratique institutionnelle conforme aux textes.
Le rôle de la Conférence des présidents
Désormais, le calendrier de la DPG est entre les mains de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale. C'est cet organe qui aura la charge de fixer la nouvelle date de la séance plénière et de définir les modalités des débats, en application de l'article 63 de la Constitution. Ce report marque une étape nécessaire pour régulariser la procédure, alors que la session ordinaire précédente avait été close le 30 juin 2026, rendant indispensable cette session extraordinaire pour permettre l'examen du programme gouvernemental.