La saisine de la Cour suprême par le Nouveau Parti Patriotique (NPP) concernant l'interprétation de l'article 66(2) de la Constitution ghanéenne soulève un débat juridique majeur sur les limites de l'intervention judiciaire. Le juriste Kwaku Azar Asare conteste la recevabilité de cette démarche, arguant qu'elle s'apparente davantage à une demande d'avis consultatif qu'à un litige constitutionnel justiciable.
Une absence de controverse réelle
Au cœur de la requête du NPP se trouve la volonté de clarifier si la limite de deux mandats présidentiels s'applique de manière consécutive ou non. Cependant, pour Kwaku Azar, cette démarche manque d'un élément déclencheur concret. Aucune candidature pour un troisième mandat n'a été déposée, et aucune autorité électorale n'a validé une telle éligibilité. En l'état, le juriste souligne qu'il n'existe aucun acte gouvernemental ou omission inconstitutionnelle à contester, mais seulement un débat public théorique sur la portée de la loi fondamentale.
La jurisprudence comme garde-fou
Pour étayer sa position, M. Asare s'appuie sur des précédents judiciaires tels que l'affaire Bilson v Attorney-General. La Cour suprême y avait clairement établi qu'elle possédait la compétence pour interpréter les dispositions constitutionnelles dans le cadre de litiges réels, mais qu'elle n'avait pas vocation à fournir des conseils juridiques à des plaideurs potentiels. Le juriste rappelle également que l'affaire Ex parte Akosah, souvent citée pour justifier des renvois en interprétation, ne constitue pas une invitation ouverte à solliciter la Cour pour trancher des divergences d'opinions intellectuelles ou politiques.
L'impératif de retenue judiciaire
Le plaidoyer de Kwaku Azar insiste sur la nécessité pour la Cour suprême de préserver ses ressources limitées en se concentrant sur des contentieux avérés. Selon lui, la haute juridiction ne doit pas se transformer en un « centre de conseil constitutionnel » sous la pression de l'actualité politique ou de l'intérêt public. Il préconise que la Cour rejette cette action pour défaut de compétence dès le stade procédural approprié, afin de maintenir une distinction stricte entre le discours constitutionnel citoyen, sain et nécessaire, et l'exercice de la fonction juridictionnelle qui exige un litige concret pour s'exprimer.