La justice administrative française confirme son rôle de régulateur face aux blocages des services préfectoraux. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Paris illustre l'efficacité du référé-mesures utiles pour contraindre l'administration à traiter les demandes de changement de statut de séjour.
L'urgence face à l'inertie administrative
Un ressortissant taïwanais de 33 ans, titulaire d'un titre de séjour étudiant arrivant à expiration, a fait face à un silence prolongé de la préfecture de police de Paris alors qu'il sollicitait un changement de statut vers celui de « salarié ». À quelques jours de l'échéance de son document, le risque de se retrouver en situation irrégulière a conduit l'intéressé à saisir le juge des référés le 15 octobre 2026. Cette procédure visait à obtenir une convocation immédiate, sous peine d'une astreinte financière de 200 euros par jour de retard pour l'État.
La saisine judiciaire comme levier de régularisation
La pression exercée par la procédure judiciaire a provoqué une réaction rapide des services préfectoraux. Le 23 octobre 2026, date précise de l'expiration du titre initial, la préfecture a informé le tribunal qu'une convocation avait été transmise au requérant pour le 3 novembre. Cette action a permis de régulariser la situation administrative du demandeur avant même que le juge ne doive prononcer une injonction formelle. En conséquence, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande principale, l'objet du litige ayant été résolu en cours d'instance.
La reconnaissance des frais de procédure
Bien que l'injonction n'ait pas été nécessaire, la magistrate a souligné le bien-fondé de la démarche du requérant. En reconnaissant que l'administration avait contraint l'usager à engager des frais de justice pour faire valoir ses droits, le tribunal a condamné l'État à verser 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision permet au demandeur de couvrir une partie de ses honoraires d'avocat, marquant une victoire symbolique et financière contre les lenteurs du traitement des dossiers de séjour.