Le recours au décret pour valider la loi de finances rectificative 2026 au Sénégal suscite un débat constitutionnel

Par Rédaction KUMBA 2 min de lecture 10 lectures
Le recours au décret pour valider la loi de finances rectificative 2026 au Sénégal suscite un débat constitutionnel

Le gouvernement sénégalais a fait entrer en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par voie de décret, malgré son rejet formel par l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier. Cette manœuvre, défendue par Seydina Oumar Touré, membre de la mouvance présidentielle, soulève des questions sur l'équilibre des pouvoirs et l'interprétation des mécanismes constitutionnels en cas d'impasse budgétaire.

L'invocation de l'article 68 de la Constitution

La défense de cette procédure repose sur une lecture stricte de l'article 68 de la Constitution. Selon Seydina Oumar Touré, le dépassement du délai constitutionnel de 60 jours, compté à partir du dépôt du projet le 18 septembre, autorise l'exécutif à mettre en vigueur le texte par décret. Cette disposition, selon lui, s'applique indépendamment du vote négatif des députés, le Président de la République conservant la prérogative de finaliser le processus budgétaire lorsque le Parlement n'a pas statué dans les temps impartis.

Une impasse parlementaire prolongée

Le recours au décret intervient après plusieurs semaines de blocage institutionnel. Dès l'examen en commission, les échanges entre les représentants du gouvernement et les parlementaires n'ont pas permis d'aboutir à un consensus sur les orientations budgétaires. Le report de la séance plénière initialement prévue en octobre n'a pas suffi à dénouer les tensions, menant inévitablement au rejet du texte par l'Assemblée le 3 novembre, avant que l'exécutif ne reprenne la main le 19 novembre avec la signature du décret n° 2026-2416.

Le cadre juridique et les directives régionales

Pour légitimer cette décision, la mouvance présidentielle s'appuie sur un faisceau de textes complémentaires. Outre la Constitution, l'argumentaire cite l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que l'article 88 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, la conformité de cette procédure est étayée par la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, dont l'article 58 prévoirait une solution similaire en cas de rejet d'un projet de loi de finances. Cette interprétation distingue nettement cette procédure de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, régi par l'article 86, soulignant ainsi une volonté de l'exécutif de maintenir la continuité budgétaire malgré l'opposition législative.

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