La décision du président de la République sénégalaise de mettre en vigueur le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret suscite un débat constitutionnel majeur. Le professeur Meïssa Diakhaté, agrégé de droit public à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, soutient la légalité de cette démarche, y voyant une solution nécessaire pour surmonter un blocage institutionnel face au rejet du texte par l'Assemblée nationale.
La souveraineté populaire comme fondement juridique
Pour le juriste, l'action du chef de l'État ne constitue pas une rupture, mais une application de la souveraineté du peuple. Selon cette lecture, le peuple sénégalais délègue ses pouvoirs à l'Assemblée nationale pour le vote des lois, mais conserve la prérogative ultime. En cas de manquement ou de blocage, le président, en tant qu'institution dépositaire de cette légitimité populaire, est habilité par la Constitution à agir directement par décret pour assurer la continuité de l'État.
Une interprétation de l'article 68 de la Constitution
L'argumentation du professeur Diakhaté repose sur une lecture technique de l'article 68 de la Constitution sénégalaise. Il distingue les usages relatifs aux projets de loi de finances de l'année de ceux concernant les lois rectificatives. En s'appuyant sur la loi organique relative aux lois de finances de 2020, il conclut que les mécanismes de mise en vigueur par décret s'appliquent de manière équivalente aux projets de loi de finances rectificatives et aux projets de loi de règlement, garantissant ainsi la cohérence du cadre budgétaire.
Le recours au droit comparé et aux précédents
Afin de renforcer sa position, le professeur Diakhaté convoque le droit comparé, soulignant la similitude entre l'article 68 de la Constitution sénégalaise et l'article 47 de la Constitution française. Il rappelle qu'une décision du Conseil constitutionnel français de 1986 avait déjà validé l'extension des procédures budgétaires aux lois de finances rectificatives. Cette perspective juridique, partagée par d'autres observateurs comme l'ancien parlementaire Théodore Chérif Monteil, présente le décret présidentiel comme l'unique alternative pour éviter une crise institutionnelle prolongée au sein de l'appareil d'État.