Le projet législatif EU Inc, conçu pour harmoniser et simplifier la création d'entreprises au sein de l'Union européenne, traverse une zone de turbulences politiques. La commission des affaires juridiques du Parlement européen a échoué à trouver un consensus, reportant sine die l'adoption d'un texte pourtant jugé stratégique pour la compétitivité du bloc.
Une ambition de simplification entravée
Présenté par la Commission européenne en mars 2026, le dispositif EU Inc ambitionne de créer un « 28e régime d'entreprise » pour pallier la fragmentation des marchés nationaux. L'objectif est de permettre aux entrepreneurs d'enregistrer leur société en ligne en 48 heures, avec un capital minimal d'un euro et sans formalités notariales complexes. En supprimant les barrières linguistiques et administratives, ce cadre unique vise à stimuler la mobilité des talents et l'accès aux financements à travers les 27 États membres.
Le bras de fer sur les normes sociales
Le blocage actuel trouve sa source dans une opposition frontale concernant la protection des salariés. La Confédération européenne des syndicats (CES) a multiplié les manifestations à Bruxelles et Strasbourg, craignant que cette structure ne devienne un outil de contournement des législations nationales du travail. Les syndicats redoutent que la flexibilité offerte aux entreprises en matière de gouvernance ne se traduise par une érosion des acquis sociaux et des normes de protection des travailleurs au sein du marché unique.
La frustration des promoteurs du projet
De leur côté, les partisans d'EU Inc dénoncent un affaiblissement substantiel de la proposition initiale. Dans une déclaration du 15 octobre, ils ont déploré que les négociations parlementaires aient vidé le projet de ses éléments les plus innovants, notamment la liberté totale de choisir le lieu d'immatriculation et la mise en place d'un cadre commun pour l'actionnariat salarié. Pour ces acteurs, le texte risque de se réduire à une simple procédure administrative accélérée, perdant ainsi sa capacité à attirer les investissements et à dynamiser l'écosystème entrepreneurial européen.
Un calendrier sous haute tension
Alors que les dirigeants européens s'étaient engagés à finaliser ce dossier avant la fin de l'année 2026, l'incapacité de la commission JURI à dégager une majorité fragilise cet objectif. La persistance des désaccords sur l'équilibre entre liberté d'entreprendre et protection sociale laisse planer une incertitude sur la forme finale que prendra ce dispositif, ou même sur sa capacité à être adopté dans un avenir proche.