Le projet d'investissement porté par la Société financière internationale (IFC) et le groupe allemand EOS au Maroc suscite des clarifications nécessaires concernant la gestion des créances douteuses. Contrairement aux rumeurs circulant sur une possible annulation des obligations financières, cette initiative vise exclusivement à structurer le marché du recouvrement des dettes bancaires.
Un mécanisme de transfert de créances
Le projet repose sur la création d'une société privée spécialisée dont la mission est d'acquérir des portefeuilles de créances auprès des banques marocaines. Ces actifs, correspondant à des dettes non remboursées par des particuliers ou des entreprises, seront rachetés à un prix inférieur à leur valeur initiale. Une fois la transaction effectuée, la société acquéreuse devient l'unique interlocuteur du débiteur et prend en charge l'intégralité du processus de recouvrement, remplaçant ainsi l'établissement bancaire initial dans la relation contractuelle.
Le cadre juridique du projet de loi 02.26
Pour encadrer ces opérations, le gouvernement marocain a soumis au débat public le projet de loi n° 02.26. Ce texte définit précisément la notion de créance douteuse et établit les conditions strictes auxquelles doivent répondre les entités habilitées à procéder à ces rachats. L'objectif affiché par les autorités est de permettre aux banques d'assainir leur bilan en traitant le stock accumulé de créances impayées, tout en instaurant des règles claires pour prévenir tout abus ou exploitation des débiteurs lors du transfert des droits de créance.
Aucune exonération pour les débiteurs
Les autorités monétaires, notamment via Bank Al-Maghrib, ont formellement démenti toute dimension sociale ou caritative dans cette opération. La cession d'une dette à un tiers ne constitue en aucun cas une remise de dette ou une exonération pour le débiteur. Ce dernier demeure juridiquement tenu de s'acquitter de l'intégralité des sommes dues, conformément aux engagements initiaux. La modification de l'identité du créancier, qui passe de la banque à la société privée, ne change pas la nature de l'obligation financière, sauf en cas de nouvel accord spécifique entre les parties.