Le projet de loi de finances (PLF) 2027 ambitionne de réduire la part de l'économie informelle en réintroduisant des dispositifs d'incitation fiscale. Cette stratégie repose sur une double approche : l'amnistie pour les nouveaux inscrits et l'instauration d'une avance fiscale ciblée sur les importateurs.
Une amnistie pour favoriser la formalisation
Pour encourager les opérateurs informels à rejoindre le secteur structuré, le gouvernement propose de réactiver une mesure transitoire éprouvée. Les contribuables qui s'identifient pour la première fois auprès de l'administration fiscale en s'inscrivant au rôle de la taxe professionnelle seront exonérés de toute poursuite concernant leurs activités antérieures. Cette disposition garantit que l'imposition ne portera que sur les revenus et opérations réalisés à compter de la date d'identification officielle, levant ainsi un frein majeur à la régularisation.
Une nouvelle avance fiscale pour les importateurs
Parallèlement, le PLF 2027 introduit un mécanisme d'avance sur l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) pour les commerçants important des marchandises destinées à la revente en l'état. Cette avance, fixée à 5 % de la valeur en douane des produits, sera perçue lors du dédouanement. Le dispositif est conçu pour inciter à la transparence : il s'appliquera durant une période de soixante mois. À l'issue de ce délai, seules les entreprises incapables de justifier de leur régularité fiscale auprès des douanes resteront soumises à ce prélèvement.
Gestion et limites du dispositif
Le texte précise que les montants versés au titre de cette avance sont imputables sur les acomptes provisionnels d'IS ou la cotisation minimale d'IR, avec une possibilité de restitution en cas de surplus. La gestion de cette taxe, incluant la liquidation et le contentieux, est confiée aux services des douanes. Il est toutefois à noter que cette mesure ne concerne pas les biens d'investissement ni les marchandises importées sous des régimes économiques en douane spécifiques, préservant ainsi la compétitivité des secteurs productifs et des investissements stratégiques.