Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026 introduit une série de réajustements fiscaux ciblant les obligations des entreprises et les transactions courantes. Ces mesures visent à clarifier les seuils d'imposition et à harmoniser les tarifs appliqués aux actes administratifs et fonciers.
Modulation de l'impôt minimum forfaitaire
Le texte instaure un taux d'imposition fixé à 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent. Toutefois, l'application de cet impôt est encadrée par des plafonds et des planchers différenciés selon la catégorie d'immatriculation du contribuable. Pour les grandes entreprises, la contribution est comprise entre 1 et 10 millions de FCFA. Les moyennes entreprises sont soumises à une fourchette allant de 500 000 à 5 millions de FCFA, tandis que les contribuables relevant de la Direction des services fiscaux devront s'acquitter d'un montant situé entre 250 000 et 5 millions de FCFA.
Nouvelles règles pour les quittances et les dépôts
Le projet de loi simplifie la gestion des quittances en instaurant une dispense de timbre pour les transactions inférieures ou égales à 100 000 FCFA. Au-delà de ce seuil, un droit de 1 % sera appliqué sur le montant total du paiement. Par ailleurs, les reçus de dépôts d'espèces seront soumis à un timbre fixe de 200 FCFA. Le texte précise toutefois que cette mesure ne constitue pas une taxation généralisée des flux financiers électroniques, excluant notamment les imprimés utilisés par les systèmes financiers décentralisés.
Tarification des actes fonciers
Le volet foncier du PLFR 2026 uniformise les coûts liés à la gestion des titres de propriété. Le coût d'un duplicata est désormais fixé à 30 000 FCFA par titre. Les opérations de fusion ou de morcellement sont facturées à 20 000 FCFA par unité créée ou fusionnée, tandis que les autres inscriptions foncières sont établies à 5 000 FCFA. Enfin, un droit proportionnel de 0,80 % est instauré pour les actes spécifiques mentionnés à l'article 536 du Code général des impôts, marquant une volonté de rationalisation des recettes liées aux transactions immobilières.