Le procureur général du Ghana, le Dr Dominic Ayine, a publié une nouvelle directive destinée à corriger des pratiques jugées contraires à la Constitution et aux standards juridiques lors des enquêtes criminelles. L’objectif affiché est de protéger les droits des personnes placées en garde à vue et d’assurer que les preuves présentées aux tribunaux soient recueillies dans le respect du due process.
Une directive motivée par des pratiques récurrentes
Selon le porte-parole du ministre de la Justice, Benjamin Alpha Aidoo, la mesure ne répond pas à un incident récent mais à des préoccupations persistantes exprimées par avocats, victimes et organisations de défense des droits. Ces acteurs dénoncent depuis longtemps des méthodes d’interrogatoire, des détentions et des arrestations qui, à leurs yeux, violent les garanties constitutionnelles.
Exigences clés pour les forces d’enquête
La directive s’applique à l’ensemble des organes d’investigation du pays : la Police Service, le National Investigations Bureau (NIB), le Economic and Organised Crime Office (EOCO), la Narcotics Control Commission et d’autres institutions similaires. Elle précise les procédures à suivre pour les arrestations, la détention, les interrogatoires et la mise en liberté sous caution. Parmi les interdictions explicites figurent la torture, les aveux obtenus sous la contrainte et les perquisitions illégales. Le texte rappelle que les preuves obtenues dans le respect de ces règles possèdent une valeur probante supérieure devant les juges.
Mécanismes de contrôle et sanctions prévues
Les chefs des agences concernées sont tenus d’engager des mesures disciplinaires contre tout fonctionnaire qui contreviendrait aux nouvelles exigences. En outre, le bureau du procureur général a instauré un suivi renforcé : chaque organisme devra soumettre un rapport de conformité chaque trimestre et les cas de violation grave seront renvoyés à une enquête indépendante, pouvant déboucher sur des poursuites pénales.
Implications pour le système judiciaire ghanéen
En réaffirmant les protections déjà inscrites dans la Constitution et la législation pénale, la directive vise à restaurer la confiance du public dans les institutions de sécurité et à améliorer la qualité des dossiers présentés aux tribunaux. Si les exigences sont respectées, les procureurs disposeront de dossiers plus solides, ce qui devrait contribuer à une meilleure efficacité des poursuites et à une réduction des recours fondés sur des violations de procédure.