Le président du Sénégal a signé le 19 novembre 2026 un décret qui applique les dispositions de l’article 68 de la Constitution pour mettre en vigueur la loi de finances rectificative (LFR) 2026 et la loi de finances initiale (LFI) 2027, alors que le Parlement avait rejeté le texte le 3 novembre. Cette décision relance le débat sur la portée de l’article 68 et sur la compétence du Conseil constitutionnel à trancher le différend.
Le cadre constitutionnel et la décision du 19 novembre
Le décret n°2026‑2416 s’appuie sur le texte constitutionnel qui prévoit que l’Assemblée nationale dispose de soixante jours pour adopter un projet de loi de finances. Si ce délai expire sans vote définitif, le texte peut être appliqué par décret, en tenant compte des amendements adoptés et acceptés par le président. La présidence justifie son acte en rappelant que le projet était soumis depuis le 18 septembre et que le rejet du 3 novembre ne constitue pas, selon elle, un vote définitif bloquant le budget.
Controverses soulevées par les députés de PASTEF
Les parlementaires du parti PASTEF contestent deux points majeurs. D’une part, ils estiment que l’article 68 concerne uniquement la loi de finances de l’année et non une loi rectificative comme la LFR 2026, qui intervient en cours d’exercice. D’autre part, ils soulignent que le texte a été explicitement rejeté par une majorité (109 voix pour, 20 contre), ce qui, à leurs yeux, diffère d’un simple silence parlementaire prévu par l’article. Le député Amadou Ba résume la position en affirmant que le président n’a aucun pouvoir de promulguer un texte explicitement refusé par l’Assemblée.
Comparaisons régionales : France, UEMOA et États‑Unis
Le mécanisme n’est pas propre au Sénégal. En France, l’article 47 de la Constitution de 1958 prévoit une disposition similaire, bien que jamais utilisée depuis 1958, souvent qualifiée de « menace atomique » pour inciter le Parlement à respecter les délais. Au sein de l’UEMOA, la directive 06‑2009, article 58, autorise également la mise en vigueur d’un projet de loi de finances par ordonnance en cas de dépassement du délai. À l’inverse, le système américain ne prévoit aucun équivalent : l’absence de vote du Congrès entraîne un shutdown, comme en 2025, où plus de 800 000 fonctionnaires ont été privés de salaire jusqu’à un accord législatif.
Quel rôle pour le Conseil constitutionnel ?
Face à ces divergences d’interprétation, la seule instance habilitée à trancher la légalité du décret est le Conseil constitutionnel sénégalais. Le différend ne relève pas d’un coup d’État mais d’une lecture extensive de la Constitution par l’exécutif, qui a choisi d’appliquer une procédure existante pour éviter la paralysie de l’État. La décision du Conseil constituera un précédent majeur pour les relations entre le pouvoir exécutif et le Parlement au Sénégal.