Le projet de loi de finances 2027 (PLF) prévoit de remplacer le remboursement du crédit de TVA par un dispositif simplifié de restitution de la retenue à la source lorsque celle‑ci dépasse la TVA réellement due par le fournisseur. Cette mesure, détaillée dans la note de présentation du PLF, vise à rationaliser le traitement des crédits de TVA et à alléger les démarches administratives pour les entreprises.
Un nouveau cadre de restitution de la TVA retenue à la source
Selon la note publiée sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, la TVA prélevée à la source par le client sera désormais considérée comme un paiement effectué pour le compte du fournisseur. Ce paiement sera imputé directement sur le montant de TVA que le fournisseur doit acquitter pour la période concernée. Lorsque la retenue excède la TVA due, l’excédent pourra être restitué au fournisseur sur simple demande, selon un modèle établi par l’administration fiscale.
Fonctionnement du mécanisme proposé
Le dispositif s’appuie sur l’article 117 (IV et V) du Code Général des Impôts (CGI), qui prévoit déjà la retenue à la source de la TVA. Actuellement, le crédit de TVA généré par cette retenue est remboursable selon les modalités du décret n° 2‑06‑574. Le PLF 2027 maintient le principe de remboursement, mais le reclassifie comme une « restitution » dès que la retenue crée un crédit non imputable, qu’il provienne de la période en cours ou de périodes antérieures. Le fournisseur devra simplement formuler une demande en suivant le formulaire standardisé fourni par l’administration.
Implications pour les fournisseurs et l’administration fiscale
Ce changement pourrait réduire les délais de récupération de trésorerie pour les fournisseurs, en simplifiant les formalités de demande de remboursement. Pour l’administration, la standardisation du formulaire et la clarification du statut de la retenue comme paiement anticipé devraient faciliter le suivi des flux de TVA et limiter les contentieux liés aux crédits non imputables. Toutefois, la mise en œuvre dépendra de la diffusion du modèle de demande et de la capacité des services fiscaux à traiter les restitutions de façon efficace.