L'Assemblée nationale du Sénégal a ouvert sa troisième session extraordinaire de l'année 2026, marquée par l'examen de deux propositions de loi majeures portées par le groupe parlementaire Pastef. Ces réformes visent à instaurer un contrôle parlementaire accru sur la gestion des finances publiques et à réviser les modalités d'attribution des droits pétroliers, jusqu'ici largement dévolues à l'Exécutif.
Encadrement des fonds spéciaux et transparence budgétaire
La proposition de loi organique n° 2020-07, portée par les députés Guy Marius Sagna, Mamadou Barra Ndiaye, Alphonse Mané Sambou et Ismaila Diallo, ambitionne de corriger les lacunes constatées dans l'exécution des lois de finances. Les auteurs soulignent que certains crédits, notamment ceux alloués à la défense, à la sécurité et à la diplomatie, échappent actuellement à une supervision suffisante. Le texte propose de mieux encadrer les « fonds spéciaux » pour garantir qu'aucune dépense publique ne soit effectuée en dehors d'un cadre légal strict, tout en renforçant les mécanismes de reddition de comptes.
Renforcement des prérogatives de contrôle parlementaire
La réforme prévoit une modification des articles 14 et 70 de la loi organique relative aux lois de finances. L'objectif est de clarifier la répartition des crédits budgétaires en dotations spécifiques et de consolider le pouvoir de contrôle de l'Assemblée nationale. Concrètement, le projet impose une transmission plus régulière d'informations aux députés, leur permettant d'exercer un suivi effectif de l'exécution budgétaire et d'auditionner les ministres concernés sur la performance des politiques publiques.
Ratification parlementaire des contrats pétroliers
Parallèlement, le Pastef propose une modification de la loi n° 2019-03 portant Code pétrolier. Le constat des députés est que le dispositif actuel concentre l'attribution des droits pétroliers entre les mains de l'Exécutif, excluant de fait la représentation nationale des décisions stratégiques sur les ressources naturelles. La proposition de loi introduit une procédure d'approbation ou de ratification parlementaire obligatoire pour les contrats pétroliers avant leur entrée en vigueur. Cette mesure est présentée comme un levier essentiel pour renforcer la transparence démocratique dans la gestion des hydrocarbures du pays.