Le parti PASTEF–Les Patriotes a officiellement demandé au ministre de l’Intérieur et à la Commission électorale nationale autonome (CENA) de lancer le processus électoral territorial, en rappelant que la loi impose une date limite avant le 17 janvier 2027. Le parti estime que l’absence de décret et de caution constitue une violation du Code électoral et menace d’engager toutes les voies juridiques pour garantir le respect du calendrier.
PASTEF exige le déclenchement du scrutin
Dans un communiqué publié le 26 août 2026, le Bureau politique national de PASTEF a adressé une demande formelle au ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, ainsi qu’au président de la République et à la CENA. Le parti rappelle que les conseillers départementaux et municipaux, élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans, doivent être renouvelés dans les trente jours précédant l’expiration de ce mandat, conformément aux articles L.236 et L.269 du Code électoral.
Le cadre légal fixe une échéance stricte
Selon l’article L.63, le scrutin doit se tenir un dimanche, ce qui place la dernière date légalement possible au dimanche 17 janvier 2027. En outre, les articles L.247 et L.282 prévoient que la caution financière du scrutin soit fixée par arrêté ministériel au plus tard cent cinquante jours avant le vote, après consultation des parties prenantes. PASTEF souligne que ce délai est déjà dépassé, aucune caution n’ayant été publiée à ce jour, aggravant ainsi la non‑conformité aux dispositions légales.
Le parti prépare des recours juridiques
PASTEF insiste sur le principe que le calendrier électoral ne peut être subordonné à une décision discrétionnaire du chef de l’État. Le parti affirme que le respect du droit électoral est indispensable pour que le peuple exerce librement sa souveraineté. En cas d’inertie persistante, le parti se dit prêt à mobiliser toutes les voies républicaines et juridictionnelles, y compris un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel, afin de contraindre les autorités à respecter les échéances prévues par la loi.