Le ministère public ghanéen a officiellement saisi la Cour suprême pour contester une décision de la Cour d'appel suspendant le procès de Hanan Aludiba et de son épouse, Faiza Seidu. Cette démarche vise à empêcher l'instauration d'une jurisprudence qui permettrait aux accusés de bloquer systématiquement les poursuites judiciaires par de simples contestations sur la forme des actes d'accusation.
Un risque de paralysie pour le système judiciaire
Le procureur général adjoint, le Dr Justice Srem-Sai, a exprimé de vives inquiétudes quant aux conséquences de l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 19 octobre dernier. Selon lui, valider la suspension d'un procès sur la base de griefs relatifs au contenu de la feuille d'accusation — alors même que ces objections ont été rejetées en première instance par la Haute Cour — créerait un précédent périlleux. Le magistrat estime que si cette interprétation devait faire autorité, il deviendrait impossible pour l'État de mener à bien des poursuites pénales, chaque accusé pouvant paralyser la justice par de simples requêtes sur les charges retenues contre lui.
Le recours devant la Cour suprême
En réponse à l'ordonnance de suspension, l'État a déposé un recours devant la Cour suprême le 21 octobre, soit 48 heures après la décision de la Cour d'appel. Le ministère public soutient que le cadre légal actuel ne prévoit pas de fondement juridique permettant d'interrompre un procès pénal dans de telles circonstances. La haute juridiction est désormais chargée d'examiner la validité de cette suspension, un arbitrage crucial qui déterminera si le procès de fond peut reprendre devant la Haute Cour.
L'enjeu de la procédure pénale
Au cœur de ce litige se trouve la question de l'autonomie du ministère public face aux stratégies de défense. La défense de Hanan Aludiba et Faiza Seidu fonde sa demande de suspension sur des allégations de défauts dans la rédaction des charges. Pour le Parquet, l'enjeu dépasse le cadre strict de cette affaire : il s'agit de garantir l'efficacité de l'action publique. La décision finale de la Cour suprême sera déterminante pour clarifier les limites des recours dilatoires dans le système judiciaire ghanéen et pour définir les conditions dans lesquelles une procédure pénale peut être légitimement interrompue.