Face à la recrudescence des accidents de la route, les chefs de file de la majorité et de l'opposition au Parlement ghanéen ont uni leurs voix pour exiger l'assurance obligatoire du parc automobile de l'État. Cette initiative vise à mettre fin à une exemption légale jugée inéquitable qui prive les victimes d'accidents impliquant des véhicules officiels de toute garantie d'indemnisation rapide.
Une rupture d'égalité devant la loi
Le 4 novembre 2026, Frank Annoh-Dompreh et Rockson-Nelson Dafeamekpor ont dénoncé le paradoxe d'un État qui impose aux citoyens une assurance responsabilité civile tout en s'en exonérant. Selon les parlementaires, cette situation crée une injustice flagrante : alors que le citoyen lambda est sanctionné pour défaut d'assurance, l'État, propriétaire de plus de 18 000 véhicules dont 99 % seraient non assurés selon des données de 2022, ne garantit aucune protection aux tiers. Les élus soulignent que le statut du véhicule ne devrait pas déterminer la dignité ou les droits d'une victime, affirmant qu'un enfant ne devient pas moins orphelin parce que le véhicule responsable appartient à l'administration.
Les limites de l'auto-assurance publique
L'argument selon lequel l'État pourrait assumer lui-même les indemnisations est rejeté par les chefs de file parlementaires. En l'absence de fonds dédiés et sanctuarisés, le processus d'indemnisation devient un parcours du combattant pour les victimes, impliquant des recours complexes contre le procureur général ou des attentes interminables liées aux arbitrages budgétaires. L'assurance permettrait de transformer une faveur discrétionnaire en un droit opposable, tout en offrant une meilleure visibilité financière aux comptes publics.
Vers une réforme législative et opérationnelle
L'appel des parlementaires s'inscrit dans un contexte de crise sécuritaire sur les routes, avec 2 949 décès enregistrés en 2025, soit une hausse de 18,2 % par rapport à l'année précédente. Pour remédier à cette situation, les députés demandent une modification urgente de la loi de 1958 sur l'assurance automobile (Act 42) et l'inscription des primes dans le budget 2027. En attendant ces évolutions législatives, ils exhortent les ministères et agences à enregistrer immédiatement leurs véhicules dans la base de données nationale des assurances. Le président du Parlement a d'ores et déjà saisi le ministre des Finances et le procureur général pour qu'ils engagent les mesures correctives nécessaires, marquant une volonté transpartisane de mettre fin à cette exception historique.