Le Nigerian Midstream and Downstream Petroleum Regulatory Authority (NMDPRA) a réaffirmé que le Midstream and Downstream Gas Infrastructure Fund (MDGIF) ne joue aucun rôle dans la collecte des pénalités liées au torchage de gaz, responsabilité qui incombe exclusivement au Nigerian Upstream Petroleum Regulatory Commission (NUPRC). Cette clarification intervient après que le rapport annuel 2023/2024 de l'Auditeur‑général de la Fédération ait soulevé des doutes sur la conformité et le contrôle interne du fonds.
Le NUPRC, seul collecteur des pénalités de torchage
Conformément à son mandat légal, le NUPRC recueille les amendes imposées aux opérateurs qui brûlent du gaz naturel. Une fois perçues, ces sommes sont versées sur le compte fédéral du pays, où elles sont ensuite redistribuées. Le NMDPRA souligne que le MDGIF ne participe pas à cette phase de collecte, mais ne reçoit les fonds qu’après leur affectation officielle.
Du compte fédéral au compte dédié du MDGIF
Les recettes transférées par le NUPRC sont d’abord déposées dans le compte de la Fédération, géré par le Federal Account Allocation Committee (FAAC). Le FAAC alloue ensuite les montants au compte du MDGIF, ouvert auprès de la Central Bank of Nigeria. Le NMDPRA indique que chaque transaction est documentée et que les relevés correspondants sont disponibles pour vérification.
Réaction aux constats de l’Auditeur‑général et processus de réconciliation
Le rapport de l'Auditeur‑général a mis en évidence des écarts dans les remises de pénalités, attribués à des problèmes de synchronisation et de rapprochement entre les différentes agences impliquées. Le NMDPRA précise que ces variations sont liées aux délais de transmission et aux ajustements comptables au sein du canal du compte fédéral, et non à des revenus non comptabilisés. Le fonds a d’ailleurs adressé une lettre officielle à l’Office de l’Auditeur‑général, accompagnée des documents du FAAC, afin de clarifier sa position.
Gouvernance du MDGIF et conformité au cadre législatif
Le MDGIF opère sous un cadre de gouvernance défini par son Investment Policy Statement et supervisé par son Conseil d’administration. Toutes les opérations financières sont censées être autorisées conformément à ce cadre. Le NMDPRA rappelle que le fonds reste engagé à respecter les obligations prévues à l’article 52 du Petroleum Industry Act (PIA) de 2021, et accueille les contrôles visant à garantir une utilisation transparente des ressources publiques destinées au développement des infrastructures gazières du pays.