Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à instaurer un débat parlementaire préalable sur les contrats pétroliers. Le ministre de l’Énergie, El Hadji Abdourahmane Diouf, a réagi en rappelant les limites constitutionnelles de chaque pouvoir et en réaffirmant l’engagement du gouvernement en faveur de la transparence.
Le verdict du Conseil constitutionnel n° 9/C/2026
Le 5 octobre 2026, les sept Sages du Conseil constitutionnel ont statué sur la saisine du Premier ministre concernant la proposition de loi n° 37/26. Cette initiative parlementaire, portée par la majorité à l’Assemblée nationale, visait à modifier l’article 20 du Code pétrolier de 2019 afin d’obliger un débat en séance plénière, sans vote, sur chaque contrat pétrolier conclu par l’État. Le Conseil a jugé la proposition irrecevable, estimant qu’elle empiétait sur le domaine réglementaire qui relève exclusivement de l’exécutif.
Le ministre Abdourahmane Diouf défend la compétence exécutive
Dans une déclaration publiée après le jugement, le ministre de l’Énergie et du Pétrole a souligné que « dans une démocratie, chacun a un rôle à jouer » et que la Constitution « circonscrit clairement les compétences des différents pouvoirs ». Il a ajouté que « l’Exécutif sait ce qu’il a à faire. Le législatif devrait savoir ce qu’il a à faire, sauf à vouloir empiéter dans le champ des autres, en toute illégalité », ciblant directement les députés qui avaient soutenu le texte malgré les objections du gouvernement. Diouf a conclu sans triomphalisme, rappelant que « l’essentiel est d’accepter le verdict des juges et de s’y conformer ».
Transparence des ressources naturelles : discours et pratique
Les promoteurs de la proposition de loi invoquaient un manque de transparence comme justification de leur démarche. Le ministre a retourné cet argument en affirmant que le gouvernement et le parti Kiiraay sont « pour la transparence absolue, y compris et surtout quand il s’agit de nos ressources naturelles ». Il a précisé que le combat porte sur la transparence effective, non sur le simple discours, et que l’exécutif n’a pas besoin d’un débat parlementaire préalable pour garantir une gestion transparente des contrats pétroliers. Cette position vise à dissocier les actes concrets des déclarations politiques.
Contexte des tensions parlementaires et perspectives
Les débats autour du texte avaient été particulièrement houleux, notamment lors de l’examen en commission où le ministre et plusieurs députés s’étaient affrontés. Certains parlementaires l’accusaient d’alimenter des divisions au sommet de l’État, accusations que le ministre a ignorées tout en maintenant son opposition. Malgré l’adoption du texte à la majorité en commission, la décision du Conseil constitutionnel constitue une victoire juridique pour l’exécutif. Le ministre a toutefois évité tout ton de revanche, rappelant que la justice peut basculer à tout moment et que le respect du verdict reste la priorité.