Le 13 novembre 2026, la ministre tchadienne de la Justice a publié une note circulaire rappelant que les frais de cautionnement liés à la liberté provisoire doivent être versés exclusivement au greffier en chef, tout en dénonçant des pratiques irrégulières telles que l’absence de récépissé, des montants excessifs et des retards de paiement.
Circulaire du 13 novembre 2026 : rappel des procédures de cautionnement
Dans ce document officiel, la ministre de la Justice et des Droits humains précise que le versement des frais de cautionnement, condition indispensable à la mise en liberté provisoire d’un détenu, doit être effectué uniquement entre les mains du greffier en chef du tribunal concerné. Cette consigne vise à centraliser la gestion financière et à garantir la traçabilité des paiements.
Irregularités constatées : paiements sans récépissé, montants excessifs et retards
La circulaire signale plusieurs dérives observées dans les juridictions : des agents ou des parties tierces perçoivent les sommes sans délivrer de récépissé, ce qui empêche les débiteurs de justifier le paiement. Par ailleurs, certains dossiers font état de montants supérieurs aux barèmes prévus, et les versements sont parfois différés, prolongeant ainsi la détention provisoire des personnes concernées.
Implications pour le système judiciaire et les personnes en détention
Ces pratiques, si elles perdurent, peuvent compromettre la confiance des justiciables dans le processus judiciaire et alourdir la charge financière des familles déjà fragilisées. En centralisant les paiements auprès du greffier en chef, l’État cherche à réduire les risques de corruption et à assurer que chaque caution soit correctement enregistrée, facilitant ainsi le contrôle interne et la reddition de comptes.
Prochaines étapes et suivi gouvernemental
La ministre a indiqué que les juridictions devront se conformer strictement à la nouvelle consigne et que des contrôles seront renforcés pour détecter toute déviation. Un rapport d’évaluation devrait être présenté aux autorités compétentes dans les prochains mois afin de mesurer l’impact de la mesure et d’ajuster, le cas échéant, les procédures de cautionnement.