Le Law Students’ Network (LSN) exprime de vives inquiétudes concernant le processus de révision constitutionnelle en cours au Ghana. L'organisation pointe un risque majeur de conflit d'intérêts, l'exécutif conservant une influence prépondérante sur des réformes visant pourtant à encadrer ses propres prérogatives.
Un conflit d'intérêts institutionnel
Lors d'une table ronde organisée le 13 octobre 2026 par l'Institute of Economic Affairs à Accra, le président du LSN, Abraham Kwaku Gyasi, a souligné la fragilité du processus actuel. Bien que le rapport du Comité de révision constitutionnelle, présidé par le professeur H. Kwasi Prempeh, soit de nature consultative, le LSN estime que la position dominante du gouvernement dans la sélection des réformes à appliquer pose problème. Cette situation est particulièrement critique lorsque les propositions visent à limiter les pouvoirs de nomination présidentiels ou à renforcer les mécanismes de contrôle indépendant, des points souvent écartés par l'exécutif.
Les risques d'une législation précipitée
Le gouvernement prévoit d'introduire deux projets de loi pour traduire ces réformes, distinguant les dispositions non enchâssées de celles nécessitant un référendum. Le LSN met en garde contre une accélération du calendrier législatif qui pourrait, selon lui, restreindre le débat public sur des changements fondamentaux. Pour les étudiants en droit, la légitimité démocratique ne doit pas être sacrifiée au profit de la rapidité parlementaire, rappelant que la souveraineté réside, selon l'article 1(1) de la Constitution de 1992, entre les mains du peuple.
Un bilan contrasté des réformes
Malgré ces réserves, le réseau salue certaines avancées acceptées par le gouvernement. Parmi les points positifs figurent la création d'une Commission indépendante des émoluments publics, l'abolition de la peine de mort et le renforcement de l'autonomie de certaines institutions publiques. Parallèlement, des données issues d'une évaluation du New Patriotic Party (NPP) indiquent que sur 147 recommandations examinées, 22 ont été totalement acceptées et 25 partiellement, bien que la méthodologie de ce décompte reste sujette à discussion. Le débat, modéré par le Dr William Kofi Osew, a réuni diverses figures de la société civile et du monde académique, dont le professeur Aaron Mike Oquaye, ancien président du Parlement.