Le président kényan William Ruto a promulgué quatre textes législatifs majeurs visant à assainir la gestion des deniers publics et à moderniser le cadre administratif du pays. Ces réformes imposent notamment des sanctions aux entités publiques négligeant les recommandations des organes de contrôle financier, tout en restructurant la gouvernance des trusts et la planification démographique.
Sanctions accrues pour la gestion des fonds publics
La loi d'amendement sur la gestion des finances publiques (Public Finance Management Amendment Bill 2025) marque un tournant dans la reddition de comptes au Kenya. Elle réduit les délais impartis aux organismes publics pour soumettre leurs états financiers et instaure un mécanisme de sanctions pour ceux qui ignorent les recommandations de l'Auditeur général et du Contrôleur du budget. Cette mesure, qui s'applique également aux conclusions adoptées par le Parlement et les assemblées de comté, vise à garantir une exécution rigoureuse des directives issues des institutions de contrôle constitutionnel.
Réforme de la planification démographique et des services aériens
Parmi les autres textes adoptés, la loi sur le Conseil national pour la population et le développement transforme cet organe en une entité statutaire. Sa mission sera de piloter les politiques démographiques en s'appuyant sur des données probantes, afin d'aligner la croissance démographique sur les objectifs de développement économique et social du pays au-delà de l'horizon 2030. Parallèlement, la modification de la taxe sur les services aux passagers aériens redéfinit la répartition des revenus collectés. Ces fonds seront désormais plus largement redistribués vers des institutions clés telles que l'Autorité aéroportuaire, l'Autorité de l'aviation civile, le Département météorologique et le Fonds pour le tourisme, afin de soutenir les infrastructures et la régulation du secteur.
Unification du cadre juridique des trusts
Enfin, la loi sur l'administration des trusts (Trust Administration Bill) simplifie l'environnement juridique en fusionnant plusieurs textes obsolètes, tels que la loi sur les fiduciaires (Perpetual Succession) et la loi sur les trusts, en un statut unique. Cette harmonisation a pour objectif d'éliminer les incohérences et les duplications administratives. Ce nouveau cadre est conçu pour faciliter la gestion des actifs, la planification successorale et la protection des intérêts des bénéficiaires, offrant ainsi une plus grande clarté juridique aux acteurs privés et institutionnels impliqués dans la gestion de biens en fiducie.