Le groupe parlementaire Pastef a présenté une proposition de loi visant à modifier le Code pétrolier sénégalais afin que chaque contrat pétrolier soit débattu en séance plénière de l’Assemblée nationale avant son approbation par décret. Cette initiative cherche à renforcer la transparence et le contrôle parlementaire sur l’attribution des droits d’exploitation des ressources naturelles.
Une proposition de loi portée par le groupe Pastef
Lors de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée nationale, les députés Babacar Ndiaye, Ousmane Fall, Aminata Diaby, Safiétou Sow, Rokhy Ndiaye et Ababacar Tambédou ont déposé le texte n°371206, qui propose de modifier la loi n°2019-03 du 1er février 2019, dite Code pétrolier. Le projet de loi précise que tout contrat pétrolier, avant d’être publié au Journal officiel et validé par décret, doit obligatoirement être soumis à un débat en séance plénière, sans vote, afin d’informer la représentation nationale.
Le texte vise à insérer le Parlement dans la chaîne d’attribution des droits pétroliers
Les auteurs de la proposition soulignent que l’article 20 du Code pétrolier actuel confie l’ensemble du pouvoir d’attribution des droits pétroliers à l’exécutif, excluant ainsi le législatif. En introduisant un débat parlementaire préalable, ils souhaitent appliquer le principe constitutionnel de la propriété populaire des ressources naturelles, tout en maintenant la compétence discrétionnaire de l’exécutif pour la décision finale. Le mécanisme proposé ne prévoit pas de vote, mais assure que les parlementaires soient informés et puissent poser des questions avant la signature du décret.
Enjeux de transparence et de souveraineté des ressources naturelles
Selon les députés, cette réforme permettrait de « démocratiser » l’attribution des droits pétroliers, en alignant le Sénégal sur la pratique de plusieurs États producteurs où le Parlement ratifie les contrats avant leur mise en œuvre. Le groupe Pastef argue que la transparence accrue contribuerait à prévenir les dérives et à garantir que les bénéfices de l’exploitation pétrolière soient mieux contrôlés au niveau national. La proposition s’inscrit ainsi dans une dynamique plus large de renforcement du contrôle parlementaire sur les secteurs stratégiques du pays.