Le groupe parlementaire Pastef a officiellement sollicité l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner la gestion des fonds spéciaux au sein de plusieurs institutions clés. Cette démarche, qui couvre une période s'étendant de 2012 à 2026, cible particulièrement la Primature, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que le Haut Conseil des collectivités territoriales (HCCT).
Un périmètre d'investigation étendu
La proposition d'enquête, déposée à l'ouverture de la session ordinaire 2026-2027, ambitionne de faire la lumière sur les fondements juridiques et les mécanismes de gestion de ces ressources financières. Initialement évoquée pour une période s'arrêtant en 2021, la requête a été rectifiée par Ousmane Sonko, président de l'Assemblée nationale, pour couvrir l'intégralité de la période allant de 2012 à 2026. Le Bureau de l'Assemblée nationale est désormais saisi pour statuer sur la recevabilité de cette demande, étape indispensable avant toute constitution formelle de la commission.
Une stratégie de contrôle parlementaire globale
Cette initiative s'inscrit dans un programme plus vaste porté par le groupe Pastef, qui a annoncé cinq demandes d'enquêtes parlementaires distinctes. Outre les fonds spéciaux, les parlementaires entendent scruter des dossiers stratégiques tels que les contrats pétroliers et gaziers, les projets financés par la banque Santander, l'accord de coopération sanitaire liant le Sénégal aux États-Unis, ainsi que le programme décennal de lutte contre les inondations.
Le cadre législatif des fonds spéciaux en débat
La volonté de transparence sur les fonds spéciaux ne se limite pas à cette demande d'enquête. En septembre 2026, le Bureau de l'Assemblée nationale avait déjà validé la recevabilité d'une proposition de loi organique visant à modifier le cadre législatif des lois de finances. Cette démarche législative, qui fait suite à une précédente invalidation par le Conseil constitutionnel, témoigne d'une volonté persistante de la majorité actuelle d'encadrer plus strictement l'usage des ressources publiques. Ces actions interviennent dans un contexte politique marqué par l'élection d'Ousmane Sonko à la présidence de l'Assemblée nationale en mai 2026, où il a recueilli un large soutien avec 132 voix sur 133 suffrages exprimés.