Le groupe parlementaire PASTEF a officiellement déposé plusieurs propositions de résolution visant à instaurer des commissions d'enquête parlementaire sur des dossiers stratégiques de l'État. Cette initiative, annoncée lors de l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée nationale, place la transparence de la gestion publique au cœur des débats législatifs.
Examen des ressources extractives et des fonds spéciaux
Le volet pétrolier et gazier constitue l'un des piliers de cette offensive parlementaire. Les députés de PASTEF ciblent spécifiquement les procédures d'attribution, de transfert et de retrait des blocs, en mentionnant explicitement les dossiers Petro-Tim, Cosmos et Woodside. Parallèlement, le groupe demande une investigation approfondie sur la gestion des fonds spéciaux alloués à la Primature, au Conseil économique, social et environnemental (CESE) et au Haut Conseil des collectivités territoriales (HCCT) sur la période 2012-2021. L'objectif affiché est de clarifier les bases légales et les modalités d'utilisation de ces ressources budgétaires.
Audit des projets d'infrastructures financés par Banco Santander
Une part significative des propositions concerne trois projets majeurs financés par Banco Santander, dont le cumul financier atteint environ 226 milliards de francs CFA. Les députés souhaitent auditer le programme d'acquisition d'équipements agricoles et de construction d'entrepôts Intermac (85 milliards), le projet d'aménagement numérique (50 milliards) ainsi que le programme d'électrification rurale (91 milliards). L'enquête parlementaire envisagée devra mettre en lumière les éventuels dysfonctionnements dans l'exécution de ces chantiers et la conformité de l'utilisation des fonds alloués.
Protection des données et politiques publiques
Au-delà des aspects purement financiers, le groupe PASTEF s'intéresse aux implications de l'accord sanitaire signé entre le Sénégal et les États-Unis. La proposition de résolution souligne un enjeu de souveraineté numérique, en demandant une évaluation des conséquences de cet accord sur la protection des données personnelles des citoyens sénégalais. Enfin, le programme décennal de lutte contre les inondations est également visé par une demande d'enquête, afin d'analyser les obstacles rencontrés lors de sa mise en œuvre opérationnelle.
Prochaines étapes institutionnelles
Le Bureau de l'Assemblée nationale est désormais saisi de ces différentes propositions. La recevabilité de chaque demande devra être examinée sans délai par cette instance. Cette étape est déterminante : elle conditionnera la mise en place effective des commissions d'enquête et, par extension, la capacité du pouvoir législatif à exercer son droit de regard sur ces dossiers complexes de la gestion étatique.