Le gouvernement français a dévoilé, ce mardi 13 octobre, son premier chiffrage officiel des aides publiques accordées aux entreprises, les évaluant à 166 milliards d'euros pour l'année 2024. Cette initiative, qui répond aux critiques du Sénat sur le manque de lisibilité budgétaire, marque le début d'un exercice de transparence que l'exécutif entend désormais pérenniser chaque année.
Une méthodologie au cœur des débats
La définition des aides publiques demeure un point de friction entre le gouvernement et les parlementaires. Pour établir ce montant de 166 milliards d'euros, Bercy s'est appuyé sur les travaux du Haut-commissariat au plan, retenant toute mesure mobilisant des fonds publics au profit d'une entreprise sans contrepartie équivalente. Cette approche se décline en deux niveaux : un socle de 60 milliards d'euros correspondant aux aides incontestables, et un périmètre élargi incluant notamment 65 milliards d'euros d'allègements de cotisations patronales.
Les divergences avec les estimations sénatoriales
L'écart constaté avec les chiffres avancés précédemment par le Sénat, qui avait évalué ces aides à 211 milliards d'euros pour 2023, s'explique par des divergences de périmètre. Le gouvernement exclut notamment les financements de Bpifrance accordés aux conditions du marché, tels que les prêts, garanties ou investissements directs, là où les sénateurs intégraient 41 milliards d'euros d'interventions de la banque publique. Bercy souligne également que les chiffres du Sénat incluaient des dispositifs de crise exceptionnels, rendant la comparaison directe complexe.
Vers une obligation de transparence annuelle
Le projet de loi de finances pour 2027, actuellement en examen à l'Assemblée nationale, prévoit d'inscrire cette publication dans la loi. À l'avenir, le gouvernement sera tenu de rendre compte annuellement de ces soutiens financiers. En raison de la nécessité d'utiliser des données budgétaires exécutées et définitives, ce rapport présentera un décalage de deux ans, comme c'est le cas pour le chiffrage de 2024. Ce recensement a vocation à devenir un outil de pilotage pour permettre au Haut-commissariat au plan d'évaluer plus régulièrement l'efficacité de ces dispositifs.