Le ministère chargé de l’Intelligence artificielle et du Numérique a engagé une procédure judiciaire contre un site qui met gratuitement à disposition plus de 11 milliards d’enregistrements issus de bases de données piratées.
Une saisie judiciaire au titre de l’article 40 du code de procédure pénale
Selon les propos tenus lors d’une interview à BFMTV, la ministre déléguée a invoqué l’article 40 du code de procédure pénale pour saisir la justice. Cette disposition permet aux autorités d’ordonner des mesures conservatoires contre des sites ou services en ligne suspectés de porter atteinte à la légalité, notamment lorsqu’ils facilitent la diffusion de contenus illicites.
Le moteur de recherche incriminé : accès gratuit à des bases de données volées
Le site visé par l’enquête propose, à ce jour, une interface de recherche qui donne accès à plus de 11 milliards de données provenant de bases compromises. Aucun frais n’est demandé aux utilisateurs, ce qui rend la consultation de ces informations sensibles particulièrement aisée. Le caractère gratuit du service a été souligné comme un facteur aggravant, car il favorise la diffusion massive d’informations personnelles et professionnelles volées.
Enjeux pour la souveraineté numérique et la protection des données
Cette intervention gouvernementale s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement de la cybersécurité en France. La diffusion de bases de données piratées menace la confidentialité des citoyens, la compétitivité des entreprises et la confiance dans les services numériques. En mobilisant le cadre juridique existant, les autorités cherchent à freiner la monétisation indirecte de ces données et à dissuader d’autres acteurs de reproduire ce modèle.
Perspectives et suivi de l’affaire
Le dossier est désormais entre les mains du parquet, qui devra déterminer les responsabilités du site et les sanctions éventuelles. Le gouvernement a indiqué que cette action vise à envoyer un signal fort aux plateformes qui facilitent l’accès à des contenus illicites. Les prochains développements seront suivis de près par les acteurs du secteur technologique et les organisations de défense des droits numériques.