Le gouvernement français a annoncé la mise en œuvre d'une circulaire visant à intégrer les revenus issus du recel de marchandises volées dans le calcul des droits sociaux. Cette mesure, qui cible les auteurs de pillages récents ainsi que les acteurs du trafic de stupéfiants ou de contrefaçons, marque une volonté de l'exécutif de durcir les sanctions financières contre les activités illicites.
Un mécanisme fondé sur le calcul des ressources
La stratégie gouvernementale ne repose pas sur une saisie directe des prestations, mais sur une réévaluation des droits sociaux. En intégrant les revenus tirés de la revente de produits volés dans le calcul des ressources, les autorités entendent réduire mécaniquement le montant des aides versées, telles que le RSA, les allocations chômage ou les aides au logement. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a précisé que le parquet transmettrait les informations relatives aux revenus illicites aux Caisses d'Allocations Familiales (CAF) pour procéder à ces ajustements.
Collaboration avec les plateformes numériques
Pour identifier les contrevenants, l'exécutif mise sur une coopération accrue avec les plateformes de vente en ligne. Serge Papin, ministre des PME et du Commerce, a souligné que ces entreprises, soucieuses d'éviter toute accusation de recel, sont incitées à collaborer pour tracer les produits issus des pillages. Cette surveillance numérique, couplée à l'exploitation des preuves vidéo recueillies lors des violences, doit permettre de documenter les revenus illégaux nécessaires à l'application de la mesure.
Les enjeux de la base légale
Si le gouvernement affirme que le dispositif est applicable en s'appuyant sur les règles de calcul existantes pour les prestations soumises à conditions de ressources, la portée juridique de cette circulaire fait l'objet d'un examen attentif. Le droit français protège traditionnellement l'insaisissabilité des prestations familiales. La légalité de cette initiative dépendra donc de la capacité de l'administration à évaluer précisément les revenus issus du recel et à les intégrer dans le cadre strict du Code de la sécurité sociale, sans outrepasser les prérogatives législatives par le seul biais d'une circulaire.