Le gouvernement français a dévoilé un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 visant à réduire le déficit public de près de 10 milliards d'euros. Ce plan d'austérité repose sur une stratégie de freinage des dépenses sociales, touchant particulièrement les retraités, le système de santé et les entreprises.
Un effort budgétaire centré sur les retraites
La mesure la plus marquante concerne la désindexation des pensions de retraite. Contrairement à la pratique habituelle, la revalorisation annuelle basée sur l'inflation ne sera appliquée qu'aux retraités percevant 85 % du SMIC ou moins. Pour les autres, le gel des pensions est envisagé, une option qui permettrait à l'État d'économiser 4,1 milliards d'euros. Parallèlement, l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités sera plafonné, renforçant la contribution de cette catégorie de la population à l'effort national.
Rationalisation des dépenses de santé et prestations
Le gouvernement impose un ralentissement de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), dont la progression est limitée à 2 %. Cette contrainte se traduit par une baisse des remboursements sur certains soins, comme les actes dentaires ou les transports sanitaires, dont la charge sera transférée vers les complémentaires santé. Le secteur hospitalier, bien que bénéficiant d'une hausse de 3 % de son enveloppe, devra réaliser 900 millions d'euros d'économies d'efficience. Par ailleurs, les allocations familiales seront gelées et l'accès aux aides sociales pour les étrangers non européens en situation régulière sera conditionné à une année de résidence préalable.
Nouvelles contraintes pour les entreprises et hauts revenus
Le secteur privé est également mis à contribution via le gel des allègements de charges sociales. Le gouvernement prévoit d'élargir l'assiette des cotisations patronales sur les bas salaires en y intégrant les primes de partage de la valeur et l'intéressement. Sur le plan fiscal, les indemnités de rupture de contrat dépassant le plafond de la Sécurité sociale seront désormais soumises à des cotisations, ciblant les 5 % de salariés percevant les indemnités les plus élevées.
Mesures structurelles et enjeux de santé publique
Au-delà des coupes budgétaires, le projet introduit une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés et des additifs, dans une logique de prévention des maladies chroniques. Enfin, le gouvernement propose de réformer la majoration de pension pour les parents de trois enfants ou plus. En remplaçant le bonus de 10 % par une allocation forfaitaire, l'exécutif cherche à corriger les disparités entre les pensions des hommes et des femmes, tout en maintenant une neutralité budgétaire pour cette mesure spécifique.