Le gouvernement britannique veut supprimer le bail à construction et instaurer le commonhold pour les nouvelles résidences

Par Rédaction KUMBA 2 min de lecture 8 lectures
Le gouvernement britannique veut supprimer le bail à construction et instaurer le commonhold pour les nouvelles résidences

Le Royaume-Uni s’apprête à réformer profondément la façon dont les appartements sont vendus. Un projet de loi, présenté par le ministre du logement Matthew Pennycook, vise à interdire le bail à construction pour les nouvelles constructions et à instaurer le régime de commonhold, où les résidents possèdent collectivement leur immeuble. La mesure, issue du programme du parti travailliste, suscite à la fois espoirs de justice pour les locataires et inquiétudes parmi les freeholders.

Le texte de loi Commonhold and Leasehold Reform

Le projet de loi prévoit la suppression du bail à construction pour les futurs développements résidentiels en Angleterre et au Pays de Galles. Il introduit le commonhold, modèle déjà utilisé en Australie, aux États‑Unis ou en Europe continentale, où chaque propriétaire détient une part du bâtiment et des parties communes. Le texte prévoit également de plafonner le ground rent – la redevance annuelle versée au propriétaire du terrain – à 250 £, puis de le réduire à un taux symbolique après 40 ans.

Conséquences pour les futurs acquéreurs

Pour les acheteurs de logements neufs, la réforme signifie qu’ils ne seront plus soumis à des augmentations de ground rent ni à des clauses de revente restrictives. Fozia Malik, locataire d’un appartement à Oldham, a témoigné que son loyer de terrain passerait de 150 £ à 300 £, alors que les charges de service dépassaient 4 000 £ annuels, illustrant les coûts parfois excessifs du système actuel. Le passage au commonhold devrait éliminer ces dérives et offrir une plus grande transparence sur les charges de gestion.

Enjeux pour les propriétaires existants et les freeholders

Si la réforme cible les nouvelles constructions, la conversion des immeubles déjà en bail reste complexe. Les associations de freeholders, comme la Residential Freehold Association, estiment que la mesure pourrait effacer jusqu’à 18,7 milliards de livres d’investissements. Le groupe de campagne End Our Cladding Scandal, représenté par Giles Grover, met en garde contre la création d’un système à deux vitesses, où les nouveaux acquéreurs bénéficieraient d’un cadre protecteur tandis que les propriétaires actuels resteraient bloqués dans un modèle jugé « anachronique ». Le gouvernement affirme toutefois que le texte facilitera la conversion volontaire en commonhold, abolira la saisie pour de petites dettes et renforcera la transparence des charges de service.

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