La République du Ghana fait face à une procédure contentieuse majeure devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). L'État est poursuivi par un investisseur singapourien, Toh You Kang, qui réclame 50 millions de dollars en réparation de violations présumées de ses droits fondamentaux, incluant des arrestations arbitraires et des entraves à sa liberté de mouvement.
Un litige commercial aux conséquences judiciaires
L'affaire trouve son origine dans des transactions financières complexes impliquant Emmanuel Nii Ashie Moore, responsable régional du parti au pouvoir, le National Democratic Congress (NDC). Toh You Kang, actionnaire de la société NSG Innovation Limited, affirme avoir investi des sommes importantes, notamment 800 000 dollars pour des contrats de fourniture de câbles électriques et environ 1,5 million de dollars en matériel de campagne électorale. Le différend, survenu en mai 2025, aurait dégénéré en une séquestration forcée et des violences physiques, avant que l'investisseur ne soit arrêté par la police ghanéenne pour fraude.
L'annulation des poursuites pénales au Ghana
La procédure pénale initialement engagée contre M. You Kang a été invalidée par la Haute Cour ghanéenne en septembre 2025. Cette juridiction a ordonné l'arrêt des poursuites, estimant que le tribunal de première instance n'était pas compétent pour juger des faits survenus hors du territoire national. Malgré cette décision, l'investisseur soutient que les institutions étatiques, notamment la police et les services d'immigration, ont failli à leur devoir de protection, citant des irrégularités dans la gestion de ses documents de voyage et l'absence de suite donnée à ses plaintes pour agression.
Vers un jugement par défaut devant la Cour de la CEDEAO
La plainte déposée devant la Cour de justice de la CEDEAO repose sur l'absence de réponse de l'État ghanéen. Selon les avocats du plaignant, les autorités ghanéennes ont été dûment notifiées de la procédure en novembre 2025, mais n'ont déposé aucune défense dans les délais impartis par le règlement de la Cour. En conséquence, une requête a été introduite pour obtenir un jugement par défaut. Le greffe de la Cour a confirmé que le dossier est actuellement en attente d'une directive des juges pour la fixation d'une date d'audience.
Un enjeu de responsabilité pour l'État
Au-delà de la compensation financière de 50 millions de dollars, cette affaire soulève des questions cruciales sur les obligations du Ghana en matière de protection des investisseurs étrangers et de respect des instruments internationaux relatifs aux droits humains. Le plaignant fait valoir que les agissements des agents de l'État ont causé des préjudices financiers et moraux considérables, marquant un test important pour la crédibilité des institutions judiciaires régionales face aux États membres.