Le président ghanéen John Mahama a officiellement promulgué dix textes législatifs visant à restructurer des secteurs stratégiques de l'économie nationale et à moderniser le système judiciaire. Ces réformes, qui touchent aussi bien la filière cacao que la fiscalité et les procédures douanières, marquent une volonté de renforcer la valeur ajoutée locale et d'optimiser la gestion des finances publiques.
Une nouvelle régulation pour la filière cacao
La loi sur le Ghana Cocoa Board instaure des changements structurels majeurs pour protéger les producteurs. Désormais, les planteurs doivent percevoir au moins 70 % du prix Free-on-Board (FOB) du cacao. Pour stimuler l'industrie nationale, le texte impose également la transformation locale d'au moins 50 % de la production. Par ailleurs, afin de lutter contre l'orpaillage illégal, les plantations de cacao sont désormais classées comme terres protégées, assorties de sanctions alourdies contre le trafic de fèves et la destruction des exploitations.
Réforme du système pénal et désengorgement carcéral
Le Community Service Bill introduit une alternative innovante à l'incarcération pour les délits mineurs passibles d'une peine maximale de trois ans. Ce dispositif prévoit des travaux d'intérêt général, encadrés par un nouveau Secrétariat national dédié, pour une durée quotidienne de quatre à huit heures. Cette mesure vise directement à réduire la surpopulation carcérale tout en favorisant la réinsertion des condamnés via un fonds de réhabilitation spécifique.
Modernisation des douanes et ajustements fiscaux
Le cadre douanier est durci pour limiter les fraudes : les entrepôts devront désormais utiliser des systèmes d'inventaire électroniques connectés aux autorités en temps réel, avec des délais de stockage strictement plafonnés selon la nature des marchandises. Sur le plan fiscal, le gouvernement exonère les travailleurs au salaire minimum de l'impôt sur le revenu et relève le seuil du régime d'imposition forfaitaire à 750 000 GH¢. En parallèle, la loi sur les accises supprime les taxes sur les jus de fruits produits localement et instaure un système hybride pour les vins et spiritueux.
Énergie et souveraineté nationale
Le secteur énergétique voit son mécanisme de subventions évoluer vers un modèle de remboursement a posteriori, où les bénéficiaires doivent s'acquitter des prélèvements avant de solliciter un remboursement. Le ministre des Finances, Dr Cassiel Ato Forson, a précisé que cette modification ne constitue pas une taxe supplémentaire et ne devrait pas impacter les prix à la pompe. Ce train de mesures est complété par des textes relatifs aux infractions maritimes, à la défense nationale et à la TVA, finalisant ainsi un vaste chantier législatif entamé par le Parlement.