Le département du contrôle des loyers (RCD) du Ghana a ordonné à la University of Ghana Enterprises Limited (UGEL) ainsi qu'à l'ensemble des opérateurs de résidences privées du pays de suspendre toute augmentation de loyer non validée par les autorités. Cette directive impose également le remboursement des sommes indûment perçues auprès des locataires avant le 17 novembre 2026.
Une régulation stricte face aux abus tarifaires
Cette décision fait suite à une plainte déposée par le Conseil représentatif des étudiants (UGSRC) de l'Université du Ghana, contestant les nouvelles tarifications imposées par l'UGEL. Le RCD a tranché en rappelant que le statut de « logement étudiant » ou de « résidence privée » ne dispense aucun opérateur du respect des lois nationales sur l'habitat. En conséquence, tous les gestionnaires concernés doivent rétablir les anciens tarifs en vigueur jusqu'à ce que les procédures d'évaluation légale soient dûment complétées et les exigences statutaires satisfaites.
Modalités de remboursement et contrôle
Le processus de remboursement, qui s'étend du 3 au 17 novembre 2026, concerne exclusivement la différence entre l'ancien loyer et le montant majoré illégalement. Les opérateurs ont l'obligation d'identifier les locataires lésés, de calculer les trop-perçus et de fournir des preuves documentaires de ces transactions pour permettre une vérification ultérieure par les services de l'État. Le RCD précise que cette mesure ne couvre pas les charges légitimes ou les loyers initiaux, mais cible uniquement les hausses non autorisées.
Protection des locataires contre les représailles
Au-delà de la question financière, le département a émis une mise en garde ferme contre toute forme d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre des étudiants contestant ces hausses. Les menaces d'expulsion ou le refus de logement pour faire pression sur les locataires sont formellement proscrits. Le commissaire par intérim, Frederick Opoku, a rappelé que le RCD mènera des inspections sur le terrain pour examiner les registres de paiement et vérifier l'effectivité des remboursements.
Risques juridiques pour les contrevenants
L'application de cette directive s'appuie sur le Rent Act de 1963 (Act 220). Les opérateurs qui ne se conformeraient pas à l'injonction de suspendre les hausses et de procéder aux remboursements d'ici le 17 novembre s'exposent à des poursuites judiciaires. Cette intervention marque une volonté claire des autorités ghanéennes de renforcer la surveillance du marché locatif privé, en s'assurant que les acteurs économiques du secteur de l'éducation respectent le cadre légal protégeant les droits des locataires.