Vingt ans après sa création, la Consumer Protection Agency (CPA) du Ghana presse les autorités de légiférer d'ici fin 2026. L'absence prolongée d'un cadre législatif global, dont le projet stagne depuis 2006, fragilise les citoyens face aux pratiques commerciales déloyales et à la prolifération de produits non conformes.
Un projet de loi en attente depuis deux décennies
Le constat de la CPA est sans appel : le retard pris dans l'adoption du projet de loi sur la protection des consommateurs constitue le plus grand échec institutionnel du pays en la matière. Malgré des années de plaidoyer, de forums nationaux et de multiples engagements des parties prenantes, le texte demeure bloqué au ministère du Commerce et de l'Industrie. Pour l'agence, cette inertie législative est devenue critique avec l'essor du commerce électronique et l'afflux croissant de produits contrefaits ou de qualité inférieure sur le marché national.
Bilan d'une lutte pour la régulation des marchés
Depuis sa fondation en 2006 par Kofi Kapito, la CPA s'est imposée comme un acteur central de la défense des droits des usagers. Ses interventions ont couvert des secteurs variés, allant de la dénonciation des services de télécommunications défaillants à la lutte contre l'usage d'instruments de mesure non certifiés dans les marchés locaux. L'agence revendique notamment le retrait de plus de quatre millions de couches pour bébés contrefaites et non enregistrées, soulignant les risques sanitaires et financiers que font peser ces produits sur les ménages et la production locale.
Vers une résolution alternative des litiges
Face à la lenteur des procédures judiciaires classiques, la CPA a franchi une nouvelle étape en inaugurant le premier centre d'arbitrage et de médiation dédié à la consommation au Ghana. Ce dispositif vise à offrir une alternative rapide, avec une résolution des dossiers promise en moins d'un mois. Cette initiative s'inscrit dans une stratégie plus large visant à institutionnaliser la protection du consommateur, alors que l'agence dépend encore largement de financements privés et de la volonté de son dirigeant pour mener ses activités.
Quatre leviers pour une réforme structurelle
Pour renforcer durablement la protection des citoyens, la CPA a formulé quatre exigences majeures à l'attention du gouvernement. Outre l'adoption impérative du projet de loi d'ici 2026, l'agence réclame la création d'une autorité de protection des consommateurs dotée de ressources financières suffisantes pour garantir l'application effective des droits. Elle préconise également la généralisation des balances certifiées dans les transactions commerciales et l'élaboration d'une politique nationale stricte pour endiguer l'importation de marchandises non conformes, un enjeu crucial pour la sécurité sanitaire et la compétitivité économique du pays.