La National Road Safety Authority (NRSA) du Ghana instaure une politique de tolérance zéro face aux véhicules abandonnés sur la voie publique. Dans le cadre de la nouvelle loi sur la circulation routière (Act 1153) et du règlement de 2026 (L.I. 2519), tout véhicule en panne ou accidenté devra être évacué sans délai, sous peine de confiscation définitive.
Obligation de couverture de remorquage pour les automobilistes
La nouvelle réglementation impose aux propriétaires de véhicules une responsabilité accrue en matière de gestion des pannes. Désormais, chaque conducteur doit impérativement souscrire à un service de remorquage dédié ou intégrer une clause de remorquage à son contrat d'assurance automobile. Cette mesure vise à garantir qu'aucun véhicule immobilisé ne reste sur la chaussée, supprimant ainsi le délai de grâce qui était précédemment accordé aux automobilistes pour déplacer leur véhicule après un incident.
Procédure d'enlèvement et mise en fourrière
En cas de panne ou d'accident, le conducteur est tenu de sécuriser la zone avec un triangle de présignalisation et de contacter immédiatement son prestataire de remorquage. Ce dernier a l'obligation d'informer les forces de police ou la NRSA avant de transférer le véhicule vers une installation de stockage sécurisée. Si le propriétaire ne se manifeste pas pour récupérer son bien, les autorités engageront une procédure de saisie administrative.
Risque de vente aux enchères et confiscation par l'État
Le cadre légal prévoit des délais stricts pour les propriétaires négligents. Après une période de stockage, un préavis de sept jours sera notifié avant la mise en vente publique du véhicule. Si le véhicule n'est pas réclamé dans un délai total de 21 jours, il sera soumis à une vente aux enchères judiciaire. Dans l'éventualité où aucune vente ne serait conclue, l'État se réserve le droit de confisquer définitivement le véhicule, avec une possibilité de mise à la casse. Ces mesures radicales ont pour objectif principal de réduire les risques d'accidents secondaires et d'améliorer la fluidité du trafic national.