Le praticien du droit Martin Kpebu estime que la loi instituant le Bureau du procureur spécial (OSP) au Ghana, adoptée en 2017, n'a pas prévu de mécanismes suffisants pour encadrer le titulaire de cette fonction. La Cour suprême a récemment confirmé la constitutionnalité du Bureau tout en maintenant le contrôle du procureur général sur ses poursuites, une décision que Kpebu qualifie de mécanisme de supervision nécessaire.
Des lacunes relevées dans la loi de 2017
Martin Kpebu affirme que le législateur n'a pas anticipé la possibilité qu'un occupant du poste de procureur spécial puisse ne pas répondre aux attentes du public. Selon lui, la loi a été rédigée en présumant que chaque titulaire agirait de manière irréprochable, sans prévoir de garde-fous suffisants pour maîtriser ses décisions. Cette absence de contre-pouvoirs, explique-t-il, a contribué aux tensions entourant le Bureau et sa direction actuelle, la défiance envers le titulaire se répercutant directement sur la perception de l'institution.
La Cour suprême confirme la constitutionnalité du Bureau
Le 29 juillet 2026, la Cour suprême du Ghana a statué à l'unanimité que l'Office of the Special Prosecutor Act, 2017 (Act 959) est constitutionnel et que le Bureau peut indépendamment enquêter et poursuivre les infractions liées à la corruption. Cette décision fait suite à une contestation constitutionnelle déposée par le praticien du droit Noah Adamtey, qui soutenait que le Parlement ne pouvait accorder au Bureau des pouvoirs de poursuite autonomes, l'article 88 de la Constitution de 1992 conférant l'autorité pénale au procureur général.
Le procureur général garde le contrôle des poursuites
Si la Cour suprême a confirmé l'autonomie d'investigation du Bureau, elle a également jugé que le procureur général conserve l'autorité constitutionnelle sur les poursuites pénales, y compris le pouvoir de mettre fin aux poursuites initiées par le Bureau. Kpebu voit dans cette disposition un mécanisme de supervision essentiel, estimant que le titulaire actuel du poste a besoin d'un encadrement renforcé en raison de sa conduite jugée insuffisante. Il souligne que cette supervision judiciaire comble en partie les lacunes que la loi de 2017 n'a pas su corriger.