Dans une circulaire du 3 novembre 2026, le ministre de la Justice du Sénégal a demandé aux procureurs généraux de faire figurer l'objet précis de chaque convocation émise par les services de police judiciaire. Cette mesure vise à renforcer la transparence procédurale et à protéger les droits de la défense.
Une nouvelle consigne du garde des Sceaux pour les convocations
Le texte, adressé aux procureurs généraux des cours d'appel de Dakar, Thiès, Saint‑Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda, rappelle que les agents de police judiciaire, qu’ils appartiennent à la police ou à la gendarmerie, doivent désormais indiquer explicitement la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits à l’origine de la convocation. La formule générique « affaire vous concernant » ne sera plus acceptable.
Pourquoi la mention « affaire vous concernant » est jugée inacceptable
Le garde des Sceaux a constaté que cette pratique laissait les personnes convoquées dans l’ignorance quant aux raisons de leur audition, ce qui contrevient au principe de loyauté qui doit guider toute procédure. En ne précisant pas l’objet, les autorités policières privent les intéressés d’une information essentielle pour préparer leur défense ou, le cas échéant, pour solliciter l’assistance d’un conseil.
Implications pour les droits de la défense et la procédure
Le ministre rappelle que les droits de la défense sont garantis par l’article 9 de la Constitution sénégalaise et par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Pour être effectifs, ces droits exigent que la personne convoquée puisse identifier les faits qui seront examinés, rassembler les pièces utiles et, si besoin, se faire assister d’un avocat. La même exigence s’applique aux témoins et aux victimes, dont la qualité doit être mentionnée dans la convocation.
Mise en œuvre et suivi par les procureurs généraux
Les procureurs généraux sont chargés d’instruire les procureurs de la République de leur ressort afin que chaque officier ou agent de police judiciaire applique immédiatement la nouvelle règle. Le texte précise que l’obligation ne porte pas atteinte au secret de l’enquête : il ne s’agit pas de divulguer les éléments probants, mais simplement d’indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation de la défense. Enfin, les procureurs généraux doivent rendre compte au ministre de toute difficulté rencontrée lors de l’application de la circulaire.