Le 3 novembre, le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 a été rejeté par l’Assemblée nationale, déclenchant une nouvelle phase de tension entre le gouvernement et le Parlement. Dans une déclaration du 6 novembre, le Forum civil a réclamé un dialogue budgétaire structuré et a rappelé les prérogatives des députés dans le contrôle du budget.
Rejet de la LFR 2026 et appel au dialogue budgétaire
Le rejet du texte a mis en lumière les contraintes qui pèsent sur les finances publiques françaises, alors que le gouvernement négocie avec le Fonds monétaire international et prépare le budget initial de 2027. Le Forum civil a souligné que, malgré ces difficultés, les institutions doivent préserver le bon fonctionnement de l’État et la continuité de l’action publique, en plaçant l’intérêt général au cœur des discussions.
Le rôle constitutionnel des députés dans l’ajustement du budget
Selon l’article 47 de la loi organique n° 2020‑07 du 26 février 2020, une loi de finances rectificative permet d’ajuster le budget lorsque les équilibres sont bouleversés, que les recettes divergent des prévisions ou que de nouvelles mesures modifient substantiellement son exécution. Le Forum civil rappelle que le dépôt du projet par le gouvernement n’implique pas son adoption automatique : l’Assemblée nationale conserve le pouvoir de contrôler l’action gouvernementale, d’interroger les hypothèses budgétaires et de demander les informations nécessaires avant tout vote.
Proposition d’une conférence d’orientation budgétaire
Pour désamorcer les divergences entre l’exécutif et le législatif, le Forum civil propose la mise en place d’une conférence d’orientation budgétaire, organisée dans les délais légaux. Ce cadre de concertation viserait à construire une vision partagée du budget, à faciliter le débat public et à rendre les amendements plus transparents pour les citoyens.
Contexte élargi : FMI, budget 2027 et fonds spéciaux
Le débat sur la LFR intervient alors que la commission des Finances a reporté l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2027 du 5 au 7 novembre. Le Forum civil, qui avait déjà appelé le 20 septembre à un meilleur encadrement des fonds spéciaux, rappelle la décision n° 7/C/2026 du Conseil constitutionnel du 25 août 2026, qui impose des mesures réglementaires pour garantir la transparence de l’allocation des ressources publiques. Ces exigences s’inscrivent dans une dynamique plus large de prévention des dysfonctionnements institutionnels et de dialogue sur les réformes constitutionnelles.