La Ghana Revenue Authority (GRA) envisage une réforme majeure de son système fiscal pour alléger la charge administrative des petites entreprises. L'objectif est d'étendre le régime fiscal simplifié (MTS) aux sociétés à responsabilité limitée réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 750 000 GH¢.
Une réponse aux réalités des petites structures
Actuellement, le régime fiscal simplifié est principalement réservé aux entrepreneurs individuels et aux professions libérales. Cette restriction crée un paradoxe : les petites entreprises qui choisissent de se formaliser en adoptant une structure de société à responsabilité limitée se retrouvent soumises aux mêmes exigences comptables et fiscales que les grandes entreprises. Selon la GRA, cette situation décourage la formalisation des activités, particulièrement chez les jeunes entrepreneurs et les femmes, qui se voient souvent incités à enregistrer officiellement leurs structures sans pour autant disposer des moyens de gérer une comptabilité complexe.
Alignement législatif et seuils de chiffre d'affaires
Pour remédier à cette situation, la GRA a entamé une collaboration avec le ministère des Finances afin de préparer les amendements législatifs nécessaires. Le seuil proposé de 750 000 GH¢ n'a pas été choisi au hasard : il vise à harmoniser le régime simplifié avec le seuil d'enregistrement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) défini par la loi 1151 de 2025. Cette cohérence réglementaire est jugée essentielle pour éviter que le statut juridique d'une entreprise ne devienne un frein à sa croissance ou à son accès aux dispositifs de soutien public.
Vers une dématérialisation des obligations fiscales
Au-delà de l'élargissement du champ d'application du MTS, l'autorité fiscale ghanéenne prévoit une modernisation technologique de ses services. La feuille de route, qui prévoit des propositions d'amendements d'ici décembre 2026, inclut le développement d'outils numériques tels que des applications mobiles et des plateformes USSD. Ces interfaces, potentiellement disponibles en langues locales, visent à simplifier les procédures d'enregistrement, de déclaration et de paiement. Cette stratégie s'inscrit dans une volonté plus large de l'État ghanéen de favoriser la transition vers l'économie formelle sans pénaliser les petites unités économiques comme les boulangeries, les salons de coiffure ou les commerces de proximité.