La Ghana Revenue Authority (GRA) intensifie ses efforts pour capter la valeur fiscale générée par les services numériques transfrontaliers. L'institution a identifié une centaine de nouveaux prestataires étrangers opérant sur le marché ghanéen sans collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une obligation pourtant en vigueur depuis 2013.
Une extension progressive de la conformité fiscale
Actuellement, 92 entreprises étrangères s'acquittent déjà de la TVA auprès des autorités ghanéennes. Pour élargir cette base, la GRA prévoit d'intégrer progressivement ces 100 nouveaux acteurs identifiés. Selon Anthony Kwasi Sarpong, Commissaire général de la GRA, cette démarche ne devrait pas entraîner de hausse de prix pour les consommateurs finaux lorsque les services incluent déjà la taxe dans leur tarification actuelle. L'objectif est de régulariser la situation de ces entités pour assurer une équité fiscale sur le marché des services dématérialisés.
Automatisation de la collecte via la technologie
Pour pallier sa dépendance aux déclarations volontaires des entreprises, souvent difficiles à vérifier, la GRA déploie un cadre de collecte en temps réel. Ce dispositif technologique permet de scinder la part de la taxe directement au moment du paiement, avant de transférer le solde au prestataire. Ce mécanisme s'applique aux transactions effectuées via des cartes bancaires ainsi que par le biais des plateformes de paiement mobile. Cette approche vise à offrir à l'administration une visibilité exhaustive sur les flux financiers numériques, garantissant ainsi une perception plus rigoureuse des 20 % de taxes cumulées, incluant la TVA, la taxe sur l'assurance maladie nationale et le fonds GETFund.
Focus exclusif sur les services dématérialisés
Les autorités ghanéennes tiennent à préciser que cette offensive fiscale concerne uniquement les services numériques, tels que les plateformes de streaming ou les abonnements en ligne. Les biens physiques importés sont exclus de ce nouveau dispositif, car ils demeurent soumis aux procédures douanières classiques et aux taxes à l'importation lors de leur entrée sur le territoire. En se concentrant sur les services immatériels, la GRA cherche à moderniser son administration fiscale face à l'essor des transactions transfrontalières qui échappaient jusqu'ici à un contrôle automatisé.