La Ghana Revenue Authority (GRA) a clarifié les modalités de son nouveau dispositif de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux services numériques transfrontaliers. L'institution assure que cette réforme technologique, visant à automatiser le recouvrement, n'entraînera aucune hausse de prix pour les abonnés aux plateformes déjà conformes à la législation fiscale ghanéenne.
Une automatisation pour sécuriser les recettes
Le commissaire général de la GRA, Anthony Kwasi Sarpong, a précisé que le nouveau système ne constitue pas une taxe additionnelle de 20 %, mais une refonte du mode de perception. Actuellement, l'administration fiscale dépend des déclarations transmises par les fournisseurs étrangers pour recouvrer la TVA. Avec ce cadre de « TVA en temps réel », la technologie permettra de séparer automatiquement la part fiscale lors de la transaction bancaire ou numérique, garantissant ainsi un transfert direct vers les caisses de l'État. Ce mécanisme offre à la GRA une capacité de vérification indépendante sur le volume et la valeur réelle des transactions, réduisant ainsi la dépendance aux données fournies par les entreprises.
Périmètre d'application et services concernés
La réforme cible les services fournis par des entités non résidentes payés via des instruments financiers ghanéens, tels que les cartes bancaires, les portefeuilles électroniques et le mobile money. Le taux global de 20 % se décompose en 15 % de TVA, 2,5 % au titre de la taxe sur l'assurance maladie nationale (NHIL) et 2,5 % pour le fonds GETFund. Sont concernés les abonnements de streaming, le cloud computing, les jeux en ligne et la publicité numérique. À ce jour, 92 fournisseurs étrangers sont déjà intégrés au système et ne devraient pas modifier leurs tarifs, la taxe étant déjà incluse dans le prix final payé par le consommateur.
Extension progressive aux plateformes non conformes
Si les services déjà fiscalisés ne subiront pas de changement tarifaire, la GRA a identifié environ 100 fournisseurs supplémentaires opérant au Ghana sans collecter la TVA. Ces acteurs seront progressivement intégrés au nouveau système de collecte. Par ailleurs, le commissaire général a tenu à rassurer les consommateurs sur le fait que ce dispositif ne concerne, pour l'instant, que les services dématérialisés. Les biens physiques importés via des plateformes de commerce électronique restent soumis aux procédures douanières classiques aux frontières, où les droits et taxes sont déjà calculés. L'inclusion éventuelle de ces produits physiques dans le système numérique pourrait être envisagée à l'avenir, mais elle ne fait pas partie du déploiement initial.