Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a émis un avis défavorable à la proposition de poste international pour l'ancienne ministre Rachida Dati, invoquant l'incompatibilité de la fonction avec la procédure pénale qui la poursuit. Le ministre de la Justice doit maintenant choisir d'appliquer ou non cet avis, ce qui pourrait conduire à la réintégration de Dati sans affectation.
Un avis négatif du CSM sur la candidature de Rachida Dati
Le CSM a examiné la demande de nomination de Rachida Dati à un poste de chargée de mission à l'international, rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice et à la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI). Le rôle devait porter sur les questions du numérique et de la protection des mineurs. Après délibération, le Conseil a conclu que la proposition ne pouvait être acceptée.
Motifs avancés par le Conseil supérieur
Deux raisons principales ont été avancées. D'une part, le CSM estime que la mise en cause pénale de Dati – soupçonnée de corruption, trafic d'influence et recel d'abus de pouvoir – rend incompatible l'exercice d'une fonction représentant la justice française à l'étranger. D'autre part, le Conseil souligne que le poste a été créé spécifiquement pour l'ancienne ministre de la Culture, sans être ouvert à l'ensemble des magistrats, ce qui contrevient aux principes d'égalité d'accès aux fonctions publiques.
Conséquences pour le ministre de la Justice et la magistrature
Le ministre de la Justice dispose désormais d'un choix décisif. S'il suit l'avis du CSM, la nomination sera définitivement bloquée. En cas de refus, Rachida Dati sera réintégrée dans la magistrature, mais sans affectation concrète, ce qui limiterait son influence au sein de l'institution. Cette situation met en lumière le poids du CSM dans la gouvernance judiciaire et la nécessité de préserver la crédibilité de la magistrature à l'international.
Le contexte judiciaire de Rachida Dati
Rachida Dati fait l'objet d'une enquête approfondie depuis plusieurs mois. Les autorités la soupçonnent d'avoir perçu 900 000 euros d'une filiale de Renault‑Nissan pour des prestations jugées fictives. Le parquet national financier (PNF) a requis une peine de quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, ainsi que cinq ans d'inéligibilité et une interdiction d'exercer toute fonction publique ou la profession d'avocate. Le jugement a été reporté au 21 janvier 2027, prolongeant l'incertitude autour de son statut professionnel.