Le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 septembre 2026, une décision majeure concernant la loi organique modifiant l'article 118 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Si les Sages ont validé la procédure d'adoption et l'essentiel du texte, ils ont toutefois censuré plusieurs dispositions relatives à la perte du mandat parlementaire, jugées non conformes à la Loi fondamentale.
Une saisine présidentielle jugée recevable
La conformité du texte, adopté le 8 mai 2026 par 127 voix pour, a été contestée sur la forme par le Président de l'Assemblée nationale. Ce dernier arguait d'un recours hors délai de la part de l'exécutif. Le Conseil constitutionnel a balayé cet argument, précisant que les délais de recours ordinaires ne s'appliquent pas au contrôle obligatoire des lois organiques. En vertu de l'article 78 de la Constitution, le Conseil a ainsi confirmé sa compétence et la régularité de la saisine présidentielle, validant par la même occasion la procédure parlementaire suivie.
La censure des mécanismes de déchéance du mandat
Le point de rupture de cette décision réside dans les nouvelles modalités de perte du mandat parlementaire introduites par la réforme. Le Conseil a estimé que l'article 118, dans sa rédaction initiale, prévoyait des sanctions non prévues par la Constitution. Par conséquent, le quatrième tiret de l'alinéa 6, ainsi que les mentions liées à une « constatation de démission d'office » figurant aux alinéas 7, 8 et 9, ont été déclarés inconstitutionnels. Pour les Sages, ces dispositions constituaient des extensions illégitimes des cas de déchéance déjà encadrés par les articles 60 et 61 de la Constitution.
Le maintien du reste de la réforme sous réserve
Malgré ces invalidations, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions censurées étaient séparables du reste du texte, permettant ainsi à la loi organique de demeurer en vigueur. Les autres articles de la réforme ont été déclarés conformes, sous réserve d'une interprétation stricte : le Conseil impose que toute règle future respecte scrupuleusement le principe d'égalité des citoyens devant la loi. Cette décision, délibérée sous la présidence d'Ousmane Diagne, marque une limite claire à l'autonomie réglementaire de l'Assemblée nationale lorsqu'elle touche aux droits fondamentaux des élus.