Le Conseil constitutionnel sénégalais a rendu son verdict concernant la loi organique modifiant l'article 118 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Si la haute juridiction a validé la régularité de la procédure d'adoption, elle a toutefois émis des réserves majeures sur les mécanismes de perte de mandat parlementaire.
Une procédure législative jugée conforme
Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a confirmé, dans sa décision du 7 septembre 2026, la conformité de la procédure d'adoption de la loi organique. Le texte, voté le 8 mai 2026, avait recueilli une large majorité avec 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, dépassant largement le seuil requis de 84 députés sur les 165 sièges que compte l'institution. Cette validation sécurise le cadre formel dans lequel la réforme a été élaborée et votée par les parlementaires.
La censure des sanctions pour absentéisme
Le cœur de la décision porte sur les limites du pouvoir disciplinaire de l'Assemblée. Les Sages ont censuré la disposition prévoyant la perte automatique du mandat en cas d'absence à dix séances plénières consécutives comportant un vote. Selon le Conseil, le règlement intérieur ne peut, de sa propre initiative, instaurer un motif de déchéance du mandat parlementaire qui ne serait pas explicitement prévu par la Constitution. Cette interprétation protège le statut des élus contre des sanctions disciplinaires jugées trop restrictives par rapport à la loi fondamentale.
Encadrement des termes sur la démission d'office
Outre la question de l'absentéisme, le Conseil constitutionnel a invalidé l'usage de la mention « constatation de démission d'office » présente dans plusieurs segments de l'article 118. La juridiction a estimé que ces dispositions portaient des implications contraires à la Constitution. Si le reste de la loi organique est déclaré conforme, le Conseil a toutefois assorti sa décision d'une réserve d'interprétation spécifique concernant les députés représentant la diaspora, dont les contraintes géographiques nécessitent une lecture adaptée des règles d'assiduité. La décision, qui sera publiée au Journal officiel, marque une étape importante dans la régulation des rapports entre l'exécutif et le pouvoir législatif sénégalais.