Le Conseil constitutionnel sénégalais a récemment invalidé une disposition clé du règlement intérieur de l'Assemblée nationale concernant les commissions d'enquête. Cette décision marque une limite nette à l'usage de la force publique pour contraindre des citoyens à témoigner devant les parlementaires.
La censure de la comparution forcée
Dans sa décision n° 2/C/2025 rendue le 24 juillet 2025, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article 56, alinéa 2, du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Ce texte prévoyait non seulement une obligation de répondre aux convocations des commissions d'enquête, mais autorisait également le président de l'Assemblée à solliciter la force armée pour assurer la comparution des personnes récalcitrantes. Les sages ont jugé ce mécanisme de contrainte incompatible avec les principes constitutionnels en vigueur.
La protection des libertés et l'indépendance judiciaire
Le fondement de cette censure repose sur l'article 91 de la Constitution, qui consacre le pouvoir judiciaire comme gardien des droits et libertés. En permettant à une autorité législative de forcer une comparution sous peine de sanctions pénales, le dispositif initial empiétait sur les prérogatives de la justice et menaçait l'équilibre des pouvoirs. Le Conseil a par ailleurs précisé qu'une audition devant une commission parlementaire ne confère pas, par elle-même, le statut de personne mise en cause, rappelant ainsi la nécessité de protéger les droits fondamentaux des individus convoqués.
Le maintien des prérogatives d'enquête
Malgré cette invalidation, le pouvoir d'investigation de l'Assemblée nationale demeure intact. L'article 85 de la Constitution continue de garantir le droit des députés à créer des commissions d'enquête pour exercer leur mission de contrôle. La décision du Conseil constitutionnel ne crée pas un droit général au refus de témoigner, mais elle encadre strictement les moyens dont disposent les parlementaires pour obtenir des auditions. La distinction est fondamentale : si le cadre légal de l'enquête est maintenu, l'usage de la force publique pour contraindre les citoyens à comparaître est désormais proscrit.