Le Conseil constitutionnel sénégalais a tranché le débat sur l'encadrement des crédits spéciaux en déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/2026. Cette décision, rendue le 25 août 2026, souligne une frontière stricte entre les compétences législatives et les prérogatives réglementaires de l'exécutif.
Une compétence juridictionnelle affirmée
Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a d'abord clarifié sa légitimité à intervenir dans ce dossier. En s'appuyant sur l'article 92 de la Constitution, la haute juridiction a validé sa compétence pour arbitrer les conflits entre les pouvoirs exécutif et législatif. Les Sages ont ainsi confirmé la position du gouvernement, estimant que l'Assemblée nationale avait outrepassé son champ d'action constitutionnel en tentant de légiférer sur ce régime financier spécifique.
Le conflit avec la loi organique
Le cœur du rejet repose sur une question de hiérarchie des normes. Selon le Conseil, le législateur ordinaire ne peut ni créer une catégorie autonome de crédits publics, ni en définir le cadre juridique. Ces éléments sont régis par la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020, texte de rang supérieur. En cherchant à redéfinir les « crédits spéciaux » par une loi simple, les députés ont méconnu les dispositions de l'article 67 de la Constitution qui délimitent strictement le domaine de la loi.
L'empiètement sur le pouvoir réglementaire
Au-delà de la forme, le Conseil a pointé une immixtion dans les compétences de l'exécutif. Les dispositions de la proposition de loi visant à réguler l'engagement, la liquidation et le contrôle des dépenses relèvent, selon les Sages, du domaine réglementaire et non législatif. En vertu du décret n° 2020-978, ces mécanismes de gestion sont des prérogatives déléguées à l'exécutif, rendant toute tentative d'encadrement parlementaire par cette voie juridiquement inopérante.
Une irrecevabilité globale et sans appel
Plutôt que de procéder à une censure partielle, le Conseil a opté pour une irrecevabilité totale du texte, jugeant les dispositions incriminées indissociables de l'ensemble de la proposition. Si cette décision clarifie la répartition des pouvoirs, elle laisse en suspens la question politique centrale : l'opacité de ces ressources publiques, souvent désignées comme des « caisses noires », demeure, pour l'heure, hors de portée du contrôle parlementaire.