Le Conseil constitutionnel a tranché le 7 septembre 2026 sur la réforme du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Si la haute juridiction valide la procédure d'adoption du texte, elle censure fermement le mécanisme prévoyant la déchéance automatique d'un député après dix absences consécutives.
Une limite constitutionnelle au pouvoir parlementaire
La décision n°8/C/2026 marque un coup d'arrêt à la volonté de l'Assemblée nationale de durcir ses règles internes. Le Conseil constitutionnel a estimé que le Règlement intérieur ne peut, de sa propre autorité, instaurer de nouvelles causes de perte de mandat. La Constitution, en ses articles 60 et 61, définit de manière limitative les situations entraînant la fin des fonctions d'un élu, telles que la démission du parti ou une condamnation pénale. En ajoutant l'absentéisme comme motif de révocation, le législateur a outrepassé ses prérogatives, forçant les Sages à invalider cette disposition ainsi que les mentions connexes de « démission d'office ».
La régularité de la saisine présidentielle confirmée
Avant d'examiner le fond, le Conseil a dû lever un obstacle procédural soulevé par le président de l'Assemblée nationale. Ce dernier contestait la recevabilité de la saisine présidentielle, arguant du dépassement des délais légaux. Le Conseil a écarté cet argument en rappelant que, pour les lois organiques, le contrôle constitutionnel est obligatoire et préalable à toute promulgation. Cette interprétation garantit la sécurité juridique du processus législatif, indépendamment des délais de recours classiques applicables aux lois ordinaires.
Encadrement des règles pour la diaspora
La décision apporte également une précision importante concernant les députés représentant les circonscriptions à l'étranger. Bien que le Conseil autorise le Bureau de l'Assemblée à fixer des règles spécifiques pour ces élus, il impose une condition stricte : toute différenciation doit être justifiée par une situation particulière et respecter scrupuleusement le principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Cette réserve d'interprétation limite la marge de manœuvre du Bureau, empêchant toute dérive arbitraire dans l'application du Règlement intérieur.
Un texte partiellement maintenu
Malgré la censure des articles relatifs à la perte du mandat, le reste de la loi organique demeure valide. Le Conseil a jugé que les dispositions invalidées étaient séparables du corps du texte. Cette décision réaffirme la hiérarchie des normes : l'Assemblée nationale, bien que souveraine dans l'organisation de ses travaux, ne peut s'affranchir des limites fixées par la loi fondamentale pour régir le statut de ses membres.