Le Conseil constitutionnel a officiellement déclaré la loi organique n° 38/2026 contraire à la Constitution, sanctionnant un vice de procédure majeur lors de son adoption par l'Assemblée nationale. Cette décision souligne l'impératif de respect des formalités législatives, qualifiées ici de substantielles, pour garantir la validité des textes de loi.
Le non-respect du vote unique
Au cœur de la controverse se trouve l'article 82, alinéa 4, de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à exiger un vote unique sur tout ou partie d'un texte, en ne retenant que les amendements qu'il a lui-même proposés ou acceptés. Saisi par le président de la République, le Conseil constitutionnel a constaté que cette procédure n'avait pas été respectée lors de l'examen de la loi modifiant le cadre des lois de finances. Malgré la demande formelle du ministre de la Justice, les députés ont procédé à des votes séparés sur les amendements gouvernementaux avant d'adopter le texte, ignorant ainsi le mécanisme constitutionnel imposé.
Des preuves matérielles déterminantes
Pour établir l'irrégularité, le chef de l'État a fourni des éléments probants, notamment un procès-verbal de constat d'huissier et l'enregistrement sonore de la séance plénière. Ces pièces ont permis à la haute juridiction de confirmer que le ministre de la Justice avait bien sollicité l'application du vote unique, conformément au règlement intérieur de l'Assemblée. Le Conseil a conclu que l'Assemblée nationale ne pouvait, dans ce cadre, s'affranchir de cette obligation constitutionnelle, qui ne laisse que deux options : l'adoption du texte avec les seuls amendements validés par le Gouvernement, ou son rejet total.
La portée juridique de la censure
La décision du Conseil constitutionnel ne porte pas sur le fond de la réforme des lois de finances, mais exclusivement sur la régularité de son adoption. En qualifiant le manquement de « violation d'une formalité substantielle », la juridiction affirme que le non-respect des règles de procédure altère la validité même de la loi. Ce rappel à l'ordre institutionnel souligne que la légitimité d'une norme juridique dépend autant de la conformité de son contenu que du respect strict des étapes de son élaboration parlementaire. La loi organique n° 38/2026 est, par conséquent, frappée d'invalidation.