Le Conseil constitutionnel a tranché le conflit institutionnel opposant le gouvernement à l'Assemblée nationale concernant la proposition de loi n° 36/26 sur les crédits spéciaux. Par une décision rendue le 25 août 2026, les Sages ont déclaré le texte intégralement irrecevable, mettant fin à une controverse sur la délimitation des compétences entre le pouvoir législatif et l'exécutif.
Une incursion dans le domaine de la loi organique
Saisi par le Premier ministre le 18 août, le Conseil constitutionnel a estimé que la proposition de loi outrepassait ses prérogatives. En définissant la notion même de crédits spéciaux, leur objet et leur régime juridique via plusieurs articles, le texte s'immisçait dans des matières réservées à la loi organique relative aux lois de finances. Selon l'article 67 de la Constitution, cette compétence ne peut être exercée par le biais d'une loi ordinaire, rendant la démarche parlementaire juridiquement infondée sur le fond.
L'empiètement sur le pouvoir réglementaire
Au-delà de la nature organique des dispositions, le Conseil a relevé une confusion sur la répartition des pouvoirs. Les articles 3 et 4 du texte, qui détaillaient les procédures d'exécution, d'engagement, de liquidation et de contrôle des crédits, empiétaient sur le domaine réglementaire. Ces aspects techniques sont en effet régis par le décret n° 2020-978 du 23 avril 2020, qui délègue ces compétences au pouvoir exécutif. En tentant de légiférer sur ces modalités, l'Assemblée nationale a violé la séparation des domaines fixée par la Constitution.
Une irrecevabilité globale du texte
La décision, signée par le président Ousmane Diagne et les membres de l'institution, souligne le caractère indivisible de la proposition de loi. Le Conseil a considéré que les dispositions contestées étaient intrinsèquement liées au reste du texte, rendant impossible une validation partielle. En conséquence, l'intégralité de la proposition de loi n° 36/26 est frappée d'irrecevabilité. Cette décision, qui sera publiée au Journal officiel, clarifie la frontière entre l'initiative parlementaire et les prérogatives du gouvernement en matière de gestion des finances publiques.