Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu, le 9 juillet 2026, une décision déclarant la loi n°18/2026 portant révision constitutionnelle contraire à la Constitution. Cette décision fait suite à une saisine urgente du Président de la République, introduite le 6 juillet 2026.
Dans sa décision n°6/C/2026, l’institution a estimé que la procédure d’adoption de la loi, votée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026, était entachée de vices substantiels. Deux griefs majeurs ont été retenus : la violation des alinéas 2 et 4 de l’article 82 de la Constitution.
Le premier grief porte sur l’absence de recettes compensatrices pour les charges publiques nouvelles créées par certaines dispositions de la loi, notamment celles relatives à l’organe de gestion des élections et à la Cour constitutionnelle. Le Conseil a considéré que ces dispositions impliquaient des moyens humains, matériels et budgétaires supplémentaires, non accompagnés de compensations financières.
Le second grief concerne l’application du vote bloqué. Selon le Conseil, le Gouvernement avait sollicité l’usage de cette procédure, prévue par l’article 82 alinéa 4 de la Constitution. Cependant, l’Assemblée nationale a refusé de l’appliquer, arguant qu’elle ne s’appliquait pas aux propositions de loi. Le Conseil a rejeté cette interprétation, affirmant que les règles de procédure législative de droit commun s’appliquent aux lois de révision constitutionnelle, sauf exclusion expresse.
Le Conseil constitutionnel a également rejeté les arguments de l’Assemblée nationale contestant sa compétence et la recevabilité du recours présidentiel. L’institution a rappelé que son contrôle s’étend à la régularité de la procédure d’adoption des lois de révision constitutionnelle, y compris les limites matérielles et temporelles imposées par la Constitution.
La décision, qui doit être publiée au Journal officiel de la République du Sénégal, invalide définitivement la loi n°18/2026.