Le Conseil constitutionnel a rejeté la disposition du nouveau règlement intérieur de l'Assemblée nationale prévoyant la déchéance du mandat des députés en cas d'absences répétées. Cette décision rappelle que les motifs de perte de mandat sont strictement encadrés par la Constitution et ne peuvent être étendus par une simple modification du règlement interne de l'institution.
Une limite constitutionnelle au pouvoir de l'Assemblée
La mesure, qui visait à sanctionner les élus cumulant dix absences consécutives aux séances plénières, a été jugée inconstitutionnelle. Bien que le président de la République ait saisi le Conseil le 27 août 2026 pour valider la réforme, les sages ont estimé que l'Assemblée nationale ne dispose pas de la compétence nécessaire pour instaurer de nouveaux motifs de déchéance par le biais de son règlement intérieur. La Constitution définit en effet de manière limitative les cas de perte de mandat, tels que la démission ou une condamnation pénale définitive.
La hiérarchie des normes préservée
La décision du 7 septembre 2026 souligne une distinction fondamentale entre le fonctionnement interne de l'Assemblée et les règles constitutionnelles régissant le statut des élus. En censurant les passages du texte prévoyant la déchéance d'office, le Conseil constitutionnel empêche une modification substantielle du droit parlementaire par une voie réglementaire. Cette censure concerne également les dispositions renvoyant à une démission forcée, renforçant ainsi la protection du mandat électif contre des sanctions qui n'auraient pas été prévues par la loi fondamentale.
Conformité partielle du règlement intérieur
Si la sanction de déchéance a été écartée, le reste de la réforme du règlement intérieur, examiné initialement sur rapport de Youngare Dione, a été déclaré conforme à la Constitution. La procédure d'adoption et la régularité de la saisine ont été validées par les juges constitutionnels. Toutefois, cette validation globale est assortie d'une réserve d'interprétation spécifique concernant les règles applicables aux députés élus par la diaspora. Cette précision souligne la vigilance du Conseil sur les conditions d'exercice du mandat pour l'ensemble des représentants, indépendamment de leur circonscription d'origine.